Taxe d'habitation, taxe foncière, taxe Gemapi, redevance télé… Les impôts locaux sont nombreux et variés. Découvrez les dates de réception des avis fiscaux et de paiement, les cas d'exonérations ou d'abattements et pourquoi les impôts locaux risquent de changer de forme.
Impôts locaux 2020 : dates, simulation, exonérationsIstock

Impôts locaux : définition

Les impôts locaux  sont les impôts qui servent à financer le budget des collectivités locales, principalement les communes. Par conséquent, ils sont liés à l’endroit où la personne habite. Les deux impôts locaux les plus connus sont la taxe d'habitation et la taxe foncière.  En 2018, l’ensemble des taxes locales s’élevait environ à 65 milliards d’euros pour les ménages. 

En France, il existe deux catégories d’impôts locaux :

  • Les impôts locaux directs 
  • Les impôts locaux indirects

Les impôts locaux directs 

  • la taxe d'habitation ;
  • la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
  • la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
  • la taxe sur les logements vacants (TLV et THLV) ;
  • la contribution à l’audiovisuel public ;
  • la contribution économique territoriale (CET) pour les entreprises, qui a remplacé la taxe professionnelle depuis 2010. Elle est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
  • la redevance des mines pour les entreprises minières, qui sont, en contrepartie, exonéré de la cotisation foncière des entreprises.

Ils peuvent, en outre, percevoir les taxes facultatives suivantes :

  • la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
  • la taxe inondation (taxe Gemapi);
  • la taxe de balayage, lorsqu'elles assurent le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique qui incombe aux propriétaires riverains ;
  • la taxe d’assainissement des eaux usées.

Ils existent également d’autres impôts locaux perçus par les collectivités locales :

Les impôts locaux indirects

  • la taxe d'aménagement pour les opérations soumises à autorisation d'urbanisme ;
  • les droits de mutation ;
  • la taxe sur les remontées mécaniques, uniquement pour les exploitants des engins de remontée mécanique ;
  • l'octroi de mer (perçu dans les départements d’Outre-mer de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion).

C’est une autre logique que celle de l’impôt sur le revenu, qui sert à financer le budget de l’Etat. Le barème est le même partout en France, et dépend des ressources gagnées.  En 2019, les recettes fiscales nettes (après soustraction des remboursements et dégrèvements) de l’Etat pour cet impôt s’élevaient à 70,4 milliards d’euros.

Taxe d’habitation et redevance télé

La taxe d’habitation a été créée sous sa forme actuelle en 1974. Depuis, cette taxe n’a pas changé ni dans son principe ni dans le coefficient que les villes appliquent. Cet impôt local vise l’occupant du logement au 1er janvier de chaque année, qu’il soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. Elle est liée à la taxe sur l’audiovisuel public, ou redevance télé, car la collecte de cette dernière y est directement rattachée, si l’occupant possède une télévision.

Taxe foncière

La taxe foncière concerne les propriétaires de biens immobiliers imposables (logement, parking, local d'activité, terrain), y compris lorsque ceux-ci sont mis en location. La date de référence est aussi le 1er janvier de l’année en cours. Il existe deux types d'impôts fonciers :

  • la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
  • la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou TEOM

La taxe sur les ordures ménagères permet de faire fonctionner la collecte et le tri des déchets. La principale est la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Quand elle est appliquée par la collectivité, la TEOM est obligatoire, même dans le cas de courts séjours dans la propriété. Elle s’applique aux propriétés soumises à la taxe foncière, même quand elles en sont exonérées. Elle est redevable par le propriétaire des lieux. Celui-ci peut la répercuter dans les charges locatives si le logement est loué.

Taxes d’habitation sur les logements vacants (THLV)

Si le logement est vacant, le propriétaire peut être soumis à des taxes. Un logement est vacant s’il possède des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipements sanitaires…), même sans meubles. 

Les taxes sur les logements vacants s'appliquent aux logements inoccupés depuis un certain temps et situés dans certaines communes. Dans certaines communes, vous devrez payer une taxe sur le logement vacant si vous êtes propriétaire d'un logement inoccupé depuis au moins 1 an.

Il existe deux taxes concernant les logements vacants :

  • la taxe sur les logements vacants (TLV), si le logement est situé en zone tendue, où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Elle est calculée à partir de la valeur locative de l’habitation, mais le taux varie de 12,5% la première année à 25% les années suivantes.
  • la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), si le logement est vacant pour la deuxième année consécutive, n’importe où sur le territoire. Elle est basée sur la valeur locative et le taux appliqué est le même que celui de la taxe d’habitation décidée par les collectivités.

Toutefois, un logement vacant n’est pas assujetti à ces taxes locales :

  • s’il est vacant indépendamment de la volonté du propriétaire ;
  • qu’il requiert des travaux importants pour être habitable ;
  • ou s’il sert de résidence secondaire.

 

La taxe Gemapi

La taxe Gemapi, connue sous le nom de taxe inondation, est une taxe additionnelle aux impôts locaux, applicable dans certaines communes et intercommunalité. Cet impôt local permet de « financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations », selon l’article 1530 bis du CGI (Code général des impôts). Toutes les communes, ou les intercommunalités, qui « exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » peuvent percevoir cette taxe. L’instauration est facultative, car les dépenses issues de la taxe gemapi peuvent être aussi financées par le budget général des collectivités concernées. 

Cette taxe concerne les personnes physiques ou morales qui paient la taxe foncière ou la taxe d’habitation.  Elle ne peut pas dépasser 40 euros par habitant, et la somme globale ne doit pas excéder les dépenses prévues pour cette compétence.

Paiement des impôts locaux : qui ? Comment ?

Le paiement des impôts locaux se fait sur la base de la situation du 1er janvier de l’année en cours. Ainsi, si vous déménagez ou changez de propriété en cours d’année, vous devrez vous en acquitter pour le premier logement.

Le locataire : taxe d’habitation

Le locataire doit s’acquitter de la taxe d’habitation du logement qu’il occupe au 1er janvier. 

  • Un occupant à titre gratuit d’un logement doit aussi payer cette taxe ;
  • En revanche, le locataire saisonnier est dispensé de la taxe d’habitation car il n’est pas en permanence dans le logement ;
  • Un étudiant qui vit dans une résidence universitaire est également exonéré de cet impôt local.

La redevance télévisuelle est également à la charge du locataire.

Enfin, la taxe Gemapi doit être payée par le propriétaire et le locataire, avec une dispense pour les occupants des HLM.

Le propriétaire : taxe foncière, TEOM, logements vacants

  • Même en location, le propriétaire doit payer la taxe foncière et ne peut pas la répercuter sur le locataire ;
  • La taxe sur les ordures ménagères ou TEOM est rattachée à la taxe foncière : le propriétaire doit aussi la payer. Mais il peut la répercuter sur ses locataires ;
  • Enfin, en absence de locataire, donc en cas de logement vacant, la taxe d’habitation est payée par le propriétaire.

Comment payer ses impôts locaux ?

Les moyens de paiement des impôts locaux dépendent de la somme due à l’administration.

  • Si vous devez payer plus de 1000 euros d’impôts locaux, trois moyens sont envisageables : payer en une fois directement en ligne, payer par prélèvement, ou être mensualisé ; 
  • Si vous payer entre 300 et 1000 euros d’impôts locaux, d’autres moyens sont possibles, en plus des trois ci-dessus : payer par chèque auprès du centre des impôts, par titre interbancaire de paiement en fournissant son RIB au centre des impôts, ou encore par virement ;
  • Si vous payez moins de 300 euros d’impôts locaux, deux autres possibilités s’ouvrent : le paiement par espèces ou par carte bancaire à la caisse du centre des impôts.

Impôts locaux et taxes facultatives

Les communes et intercommunalités peuvent ajouter différentes taxes facultatives aux impôts locaux. Il peut s’agir :

  • d’une redevance sur la collecte des ordures ménagères (REOM),  dont le montant dépend du recours au service d’enlèvement d’ordure ménagère, contrairement à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui est due même en cas de court séjour ;
  • d’une taxe de balayage, pour couvrir les dépenses liées au nettoyage des voies livrées à la circulation publique, pour les propriétaires riverains ;
  • d’une redevance d'assainissement collectif et non-collectif,  si la collectivité gère le système d'assainissement de l’eau, et qui peut être forfaitaire ou fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau.

Elles font partie des charges locatives récupérables par le propriétaire auprès du locataire. 

Calcul des impôts locaux

Le calcul des impôts locaux se compose des éléments qui sont fournis dans l’avis d’imposition, envoyé chaque année. La taille de la maison et son emplacement influent sur le montant à verser.

Taxe d’habitation et redevance télé

La taxe d’habitation est calculée d’après la valeur locative cadastrale des logements. Cette base est multipliée par le coefficient d'imposition qui est fixée par chaque collectivité locale. Le montant de l’impôt local bénéficie toutefois d’abattements comme celui pour charges de famille (enfant ou ascendant de + de 70 ans), ou celui décidé par les collectivités locales en fonction des revenus. A l’inverse, des majorations peuvent être instaurées pour les résidences secondaires.

Taxe foncière

La taxe foncière se compose :

  • de la valeur locative cadastrale, soumise à des abattements d’office de la part de l’administration
  • du coefficient de revalorisation qui est actualisé chaque année sur tout le territoire, et fixé par la loi de finances.
  • du taux d'imposition voté par les collectivités locales, qui peut changer à chaque exercice fiscal.

Le calcul de cet impôt local est donc : Valeur locative cadastrale x abattement de l’administration x coefficient de revalorisation x les taux fixés par les collectivités locales.

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Taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Pour la TEOM, le calcul s’effectue en faisant la moitié de la valeur cadastrale (plafonnée dans certaines limites) multipliée par un taux, librement fixé par la commune. Des frais de gestion ou des mesures incitatives pour baisser ou trier ses déchets peuvent aussi être prises en compte dans cet impôt local facultatif.

Concernant les redevances sur les ordures ménagères, le tarif est fixé en fonction du service rendu.

Taxe sur logements vacants

La taxe d’habitation sur les logements vacants est payée selon les mêmes conditions que la taxe d’habitation. Il faut donc multiplier  la valeur locative du logement par le taux fixé par la commune. 

Pour la taxe sur les logements vacants, il faut également prendre la valeur locative du logement. Le taux par lequel faut multiplier cette valeur est en revanche établi par avance partout sur le territoire : il est de 12,5% la première année et de 25% à partir de la deuxième année.

Simulation des impôts locaux

L’Etat a mis en ligne des  simulateurs pour les impôts locaux.

Pour faire une simulation du montant de la taxe d’habitation, il faut indiquer son revenu fiscal de 2018, le nombre de parts du foyer, et si vous aviez bénéficié de la réduction de son montant en 2019. Vous pouvez utiliser le simulateur de la réforme de la taxe d'habitation pour 2020 sur impots.gouv.fr.

A l’inverse, la taxe foncière ne bénéficie pas d’un simulateur de l’administration. Il est possible de retrouver toutes les simulations d’impôt de l’administration (revenus, frais kilométriques…) sur ce lien.

Impôts locaux : dates

Les impôts locaux sont payés en fin d’année, sur la base de la situation au 1er janvier. Les avis d’imposition sont envoyés à partir de la fin septembre et le paiement intervient quelques semaines plus tard.

Taxe d’habitation, redevance télé et taxe d’habitation sur les logements vacants

La déclaration d’impôts se fait entre avril et juin. L’envoi du premier avis d’imposition au format papier pour les résidences principales et certaines résidence secondaire est « au cours du dernier trimestre de l'année », c’est-à-dire à partir d’octobre 2020. Il y a une première vague d’envoi, puis une seconde. L’avis est accompagné de la mise en ligne sur les espaces particuliers du site des Impôts.

La date limite de paiement de la taxe d’habitation 2020 est fixée au lundi 16 novembre 2020  minuit pour les résidences principales, ainsi que pour certaines résidences secondaires.

Un délai de cinq jours est accordé pour ceux qui payent cet impôt local sur Internet : la date limite est alors repoussée au samedi 21 novembre 2020.

Enfin, pour les personnes ayant reçu leur avis d’imposition de la taxe d’habitation dans le deuxième envoi, ils ont un mois supplémentaire, soit jusqu’au mardi 15 décembre 2020, pour payer l’impôt local

Taxe foncière et taxe d’enlèvement des ordures ménagères

La  date d’envoi de l’avis de paiement de la taxe foncière est le 10 ou 21 septembre 2020, environ trois semaines avant la date limite de paiement de cet impôt local.

La mise en ligne de l’avis d’imposition sur la taxe foncière dans votre espace particulier se fait le 10 septembre 2020 pour les personnes non-mensualisées et le 21 septembre 2020 pour les personnes mensualisées.

Si vous ne payez pas en ligne, la date limite de paiement de la taxe foncière est le 15 octobre 2020.

Si vous utilisez le paiement par Internet, la date de paiement de la taxe foncière est repoussée de cinq jours, au 20 octobre 2020.

La TEOM est adossée à la taxe foncière, donc les dates sont identiques.

Impôts locaux : les cas d'exonérations

Dans plusieurs circonstances, il est possible d’être exonéré de certains impôts locaux. Le niveau de revenu ou sa situation familiale entrent en compte dans le paiement des impôts locaux. Il n’est pas nécessaire d’en faire la demande. En cas de désaccord avec l’administration, vous pouvez porter une réclamation.

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Par le revenu

Un des grands projets de la campagne présidentielle d’Emmanuel Macron était la suppression de la taxe d’habitation  pour les 80% de ménages les moins aisés. Depuis 2020, ceux-ci ne payent plus la taxe d’habitation. Les seuils retenus sont :

Quotient

familial

Seuils à ne pas dépasser

pour bénéficier du

dégrèvement de 100 %

1 part

27 706 €

1,5 part

35 915 €

2 parts

44 124 €

2,5 parts

50 281 €

3 parts

56 438 €

3,5 parts

62 595 €

 

L’exonération de la taxe d’habitation vaut également pour la redevance télé. La redevance n’est pas non plus réclamée si le revenu fiscal est égal à 0.

Par l’âge

  • Les  personnes âgées de plus de 60 ans, sauf si elles sont passibles de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) l’année précédente, sont exonérées de la taxe d’habitation ;
  • Les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année de l’imposition, et dont le revenu est inférieur à 10 988 € l’année précédente, sont exonérées de la taxe foncière.

Par la situation économique  

  • Les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou ceux de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) sont exonérés de la taxe d’habitation. 
  • Il est en de même pour les personnes touchant le Revenu de solidarité active (RSA).

Par la situation du logement

  • Les étudiants  habitants dans des Crous  sont exonérés de la taxe d’habitation.
  • Les personnes âgées habitant dans un Ehpad  sont également exonérées de cet impôt local  si elles ne disposent pas de la jouissance privative de leur logement d’hébergement, par exemple si le personnel ou le gestionnaire peut accéder librement aux locaux personnels.
  • Les constructions nouvelles sont totalement exonérées de taxe foncière pendant deux ans. Il en va de même pour les additions de construction, ou encore dans le cadre fixé par la loi, certains changements d’affectation tels que la conversion d'un bâtiment rural en habitation en cas de travaux importants.
  • Les propriétés bénéficiant d’une exonération permanente de taxe foncière sont exonérées de la TEOM. Les usines  le sont également.
  • Un logement vide n’est pas assujetti aux taxes sur les logements vacants, s’il est vacant indépendamment de la volonté du propriétaire, qu’il requiert des travaux importants pour être habitable, ou s’il sert de résidence secondaire (il est soumis dans ce dernier cas à la taxe d’habitation).

Par la nature de l’entreprise

Certaines entreprises sont dispensées de la cotisation foncière des entreprises, en fonction de leur domaine d’activité. Tous les secteurs concernés sont listés à l’article 1449 du Code général des impôts. Il peut s’agir de Sociétés coopératives et participatives, d’entreprises liées à la pêche, des artistes...

Impôts locaux : les cas d'abattements

Si vous n’êtes pas éligibles à des exonérations sur certains impôts locaux, il est possible de bénéficier d’abattements  en fonction de votre situation personnelle, comme l’âge, ou les revenus. La situation de la propriété peut également jouer sur la taxe foncière.  

Par le revenu

Le niveau de revenu permet d’influer sur le paiement de la taxe d’habitation. Ainsi, on peut bénéficier du dégrèvement dégressif à partir de 2020, si les revenus sont proches de la limite pour bénéficier de l’exonération de cet impôt local.

Quotient familial

Seuils Revenu fiscale de référence (RFR)à ne pas dépasser pour bénéficier du dégrèvement dégressif

 

1 part

27 706 € < RFR ≤ 28 732 €

1,5 part

35 915 € < RFR ≤ 37 454 €

2 parts

44 124 € < RFR ≤ 46 176 €

2,5 parts

50 281 € < RFR ≤ 52 333 €

3 parts

56 438 € < RFR ≤ 58 490 €

3,5 parts

62 595 € < RFR ≤ 64 647 €

 

Par l’âge

L’âge entre aussi en compte pour bénéficier d’abattements sur la taxe foncière. Les propriétaires âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d’imposition et dont le revenu est également inférieur à 10 988 € obtiennent un dégrèvement de 100 euros sur la taxe foncière de leur résidence principale. Il est attribué d’office, sans demande nécessaire.

Par la situation du logement

Si le niveau énergétique de votre logement neuf est supérieur à la réglementation en vigueur, vous pouvez bénéficier d’une exonération de 50 ou 100% de la taxe foncière sur votre logement pendant jusqu’à cinq ans. Ce sont les collectives locales qui peuvent accorder un avantage sur cet impôt local après délibération. Cette exonération commence après les deux années déjà possibles avec un logement neuf.

Par zone géographique

La localisation peut également jouer dans des abattements de la taxe foncière. 

  • Un logement situé dans les quartiers prioritaires établis par la politique de la ville bénéficie de 30% de rabais. 
  • D’autres endroits peuvent bénéficier d’avantages, comme les résidences de tourisme en Zone de revitalisation rurale ou des immeubles dans des zones de restructuration de la défense.  
  • Les entreprises situées dans des zones franches dans les départements d’Outre-mer peuvent aussi bénéficier d’un abattement majoré de leur valeur locative de 80% au lieu de 50% normalement. 

Impôts locaux par ville

Les impôts locaux varient fortement d’une ville à l’autre, parfois même voisine.  A ces taux peuvent aussi se rajouter les taux des autres collectivités comme les intercommunalités ou les départements. Les taux des impôts locaux sont révisés chaque année.

Ville

Taux de la taxe foncières sur le bâti en 2019

Taux de la taxe d’habitation en 2019

Paris

13,5

13,38

Marseille

41,66

28,28

Lille

48,35

33,5

Toulouse

48,15

18,5

Lyon

29,81

22,15

Bordeaux

46,67

24,13

Rennes

47,39

21,99

Strasbourg

36,81

25,40

 

Les taux des principales villes peuvent se retrouver ici.

Réforme et suppression des impôts locaux

La réforme des impôts locaux est un sujet qui revient régulièrement dans le débat public. Ces impôts sont parfois accusés d’être archaïques. Leur suppression (pour la taxe d’habitation) ou leur refonte (pour la taxe foncière ou la redevance télé) sont souvent abordées. 

Suppression de la taxe d’habitation

Depuis 2020, et conformément à un engagement de campagne d’Emmanuel Macron, 80% des foyers ne payent plus la taxe d’habitation.  La situation reste en indécise pour les 20% restants : initialement, cet impôt local devait disparaître en 2023, mais la date pourrait être repoussée de plusieurs années en raison des conséquences de la crise liée à la pandémie du Covid-19

Le 17 juillet 2020, le Premier ministre Jean Castex a toutefois affirmé « qu’à ce jour », le calendrier restait le même : une réduction de 30% en 2021 et de 65% en 2022 avant la suppression.

Ce changement influe également sur la collecte de la seule redevance, actuellement adossée à la taxe d’habitation. Le débat sur la réforme de la redevance télé n’est pas tranché.

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Réforme de la valeur locative

La valeur locative  est une des bases du calcul des impôts locaux mais elle n’a pas été révisée depuis 1970 pour la France métropolitaine. Une refonte est évoquée régulièrement mais elle est sensible politiquement car elle induit des changements, parfois conséquents, pour de nombreuses personnes. La loi de Finances 2020 prévoit, dans son article 146, leur révision pour mieux coller à la réalité du marché. Une telle réforme sur le calcul des impôts locaux ne s’appliquera pas avant 2026 et les effets seront progressifs.

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