SociétéCigarettes importées : voici les nouvelles règles
Pour faire face au problème de contrebande de tabac, le gouvernement a mis en place de nouvelles règles pour mieux contrôler ce qui rentre dans le pays. On vous explique tout ce qui change.
AFPAprès avoir été testée puis retardée par la crise sanitaire, la réforme de proximité de Bercy entre en vigueur ce mardi 28 juillet 2020. Voici ce que vous pourrez désormais régler chez un buraliste.
Des paiements facilités, grâce à la réforme de proximité, voulue par Bercy. Dès ce mardi 28 juillet 2020, vos factures liées à un service public ou amendes pourront être réglées directement chez un buraliste, partout en France : "La direction générale des Finances publiques a noué un partenariat avec le réseau des buralistes afin de proposer une offre de paiement de proximité pour régler vos impôts [taxe foncière, régularisation d’impôt sur le revenu… NDLR] amendes ou factures de service public (avis de cantine, de crèche, d’hôpital…)", précise le site des impôts.
Testé dans quelques départements depuis le 24 février dernier par la DGFiP, le déploiement de la mesure au niveau national a été retardé par la crise sanitaire.
Paiement de facture chez le buraliste : fonctionnement
Pour payer vos impôts, factures ou PV, il faudra vous rendre chez un des buralistes partenaires, affichant le logo "Paiement de proximité". Ils sont également automatiquement partenaires de la Française des Jeux. En effet, avant de procéder au règlement, l’usager "devra présenter sa facture devant le terminal de la Française des Jeux, côté usager et la scanner [via le QR code situé sur la facture et l’avis d’imposition NDLR], seule la somme due sera affichée sur l’écran du buraliste", explique la Confédération des buralistes.
Ce dernier n’est d’ailleurs chargé que de l’encaissement et n’a accès qu’au montant dû et non au motif. Cela afin de garantir la confidentialité de l’opération.
Il y a-t-il par ailleurs un plafond à ne pas dépasser ? Quels sont les moyens de paiement autorisés ?
Règlement d’impôt chez un buraliste : jusqu’à 300 euros
Vous envisagez de payer vos impôts chez un buraliste ? Seuls les règlements en espèces ou par carte bancaire jusqu’à 300 euros sont acceptés. Si vous avez un petit reliquat d’impôt sur le revenu à payer en septembre prochain, vous pourrez donc passer directement par un établissement partenaire. Au-delà de ce plafond, vous serez contraint de régler votre dette fiscale par un paiement dématérialisé (TIPSEPA ou paiement en ligne via votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr).
Les autres factures et amendes pourront être réglées en espèces jusqu’à 300 euros, ou par carte bancaire, si la somme est supérieure.
Des réclamations pourront-elles également être effectuées ?
Réforme de proximité : pas de réclamations ni de conseils
Si pour Bercy, la réforme a pour visée d’apporter davantage de confort et de proximité aux Français dans leur quotidien, surtout dans les zones les plus enclavées, la délégation de cette mission ne comprend que le paiement. Les buralistes ne sont en effet pas habilités à prodiguer des conseils et ne prennent pas les réclamations. Seul le Trésor Public pourra vous renseigner sur les montants qui vous sont réclamés.
En plus du coût important de cette mesure - une commission de 1,50 euro sur chaque encaissement effectué par un buraliste– la CGT dénonce un test biaisé par la crise sanitaire et un manque de recul. "Nous aurions préféré que Bercy attende et nous fournisse un vrai retour d’expérience", confie Olivier Villois, membre de la CGT Finances publiques dans les colonnes de Capital.
D’après la CGT, "en 3 mois d’expérimentation, seuls 1 150 encaissements ont été enregistrés dans 561 points de vente. Concrètement, cela signifie que chaque buraliste a enregistré en moyenne 2,04 paiements en 3 mois. Il y a donc certains mois où nombre de buralistes n’ont enregistré aucune transaction !"
