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Istock"La fraude, on lutte contre. Et on la sanctionne", affirmait le chef de l’Etat en avril dernier. Si son engagement à mener réellement ce combat contre la fraude fiscale est parfois questionné, il n’empêche que le fisc vient de durcir son arsenal juridique, comme le rapporte le site d’information Dossier Familial.
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En effet, le 24 octobre dernier, le Journal officiel publiait la loi de lutte contre la fraude fiscale. Dans le texte figure notamment l’obligation de déclarer à l’administration fiscale les comptes bancaires étrangers inactifs ainsi que ceux acquis après une donation ou un héritage. C’est également vrai pour les comptes clos à l’étranger, que le particulier soit titulaire en propre, en indivision ou qu’il bénéficie simplement d’une procuration L’entrée en vigueur de la mesure, rapporte Le Figaro, est prévue avant la fin d’année 2018. Elle sera fixée par décret.
Pour l’heure, seul les comptes bancaires étrangers encore ouverts, utilisés ou clos durant l’année en cours sont concernés par cette obligation.
Ne pas informer l’administration fiscale vous expose à une amende considérable de 1 500 euros par compte non déclaré.
Toutefois, le montant de cette pénalité peut monter jusqu’à 10 000 euros dans certaines situations. C’est notamment le cas sui le compte a été ouvert dans certains territoires qui n’ont pas conclu de convention d’assistance administrative avec la France. Dans le cas de trusts, la peine peut monter jusqu’à 20 000 euros, précise Le Figaro.
Ce n’est pas tout ! L’ensemble des rappels d’impôts concernant des sommes ou des produits inscrits sur ces comptes seront majorés de 80%.
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