Par Rédaction, le 16/06/2017

1 min de lecture
©AFP
Le gouvernement a annoncé travailler sur un projet de loi pour un "droit à l'erreur" de la part des contribuables, particuliers et entreprises. Explications. 

C’est un dispositif qui s’annonce plus rassurant pour les contribuables, en particulier pour les entrepreneurs. Dans une interview accordée au quotidien Les Echos, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, revient sur le projet de loi sur le "droit à l’erreur" vis-à-vis de l’administration.

"Il s'agit de passer d'une administration de contrôle à une administration de conseil et d'accompagnement. Cela veut dire que si vous vous trompez de bonne foi dans l'accomplissement d'une obligation réglementaire, l'administration ne vous sanctionnera pas : financièrement, on ne vous infligera pas de pénalités ou d'intérêts de retard", indique le ministre au journal.

Des exceptions pour les cas de fraude avérés

Plus concrètement, les contribuables pourront bénéficier de procédures de rectification "dans le cadre de contrôles fiscaux ou dans le domaine douanier". Le ministre explique aussi qu’un chef d’entreprise pourra par exemple contacter directement l’administration pour de l’aide afin de savoir s’il est bien dans les règles. Et cela sans risque de sanction si ce n’est pas le cas.

Il y aura toutefois des exceptions pour ce droit à l’erreur pour "les cas de fraude avérés, la matière pénale et les enjeux de sécurité".

Enfin, pour faciliter les démarches des contribuables, le texte prévoit notamment de miser sur les supports numériques ou de mettre en place la déclaration unique.