IFI : le "caractère mobilier" de la péniche empêche sa taxation

Pour le Tribunal de Nanterre, un bien meuble peut se transporter d’un lieu à un autre. D’ailleurs, selon l’article 531 du CGI, les bateaux sont considérés comme des meubles. L’absence de motorisation ne change ainsi pas sa nature.

Le fait que la péniche soit assujettie à la taxe foncière non plus. Comme le rapporte le blog de Rivière avocats, le tribunal indique que cette "disposition expresse de la loi n’a point d’effet au-delà du régime propre à la taxation qu’elle institue".

La possible exonération de plus-value immobilière ne permet pas non plus de "justifier une extension du champ d’application de la loi instituant une imposition distincte". Ainsi, le "caractère mobilier" de la péniche, exclu sa taxation à l’IFI.

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