IFI : les péniches exemptées ?

Selon l’article 965 du Code général des impôts (CGI), l’assiette de l’IFI est constituée des "biens et droits immobiliers" détenus au 1er janvier. Tous les immeubles par nature au sens du Code civil y sont soumis, soit les constructions fixées au sol "à perpétuelle demeure", ainsi que l’ensemble des biens non fixés au sol et non conçus pour être déplacés.

D’après l’administration fiscale, la péniche concernée n’est pas motorisée et ne peut être déplacée sans l’intervention d’un autre engin. Elle indique aussi que ce bien est assujetti à la taxe foncière et que, comme stipule le plan cadastral de la commune, le propriétaire occupe une construction sur le domaine public, dont la nature est assimilée à une "maison".

Or, le Tribunal n’est pas de cet avis...

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