ActualitésImpôts : vinted, fruits et légumes du potager, 13ème mois : qu'a-t-on le droit de déclarer ?
L’heure de la déclaration d’impôts à sonner. Que faut-il déclarer pour les revenus complémentaires ? Ono fait le point.
IllustrationIstockVous souhaitez corriger une déclaration déjà déposée en raison d'un oubli ou d'une étourderie ? Délai, moyen de correction, sanction éventuelle… Voici tout ce que vous devez savoir sur le droit à l'erreur fiscale.
Départ à la retraite, perte d’un proche, déménagement, changement de statut marital… Votre situation a évolué ? N’oubliez pas d’en informer le fisc lors de votre déclaration de revenus. Si vous avez oublié de mentionner un élément ou avez effectué une erreur, pas de panique. Vous pouvez encore rectifier le tir, en vous informant sur le droit à l’erreur.
Droit à l’erreur fiscale : qu’englobe-t-il ?
Le principe du droit à l’erreur repose sur une présomption de bonne foi : "Chaque Français peut se tromper dans ses déclarations à l’administration, sans risquer une sanction dès le premier manquement", détaillait le communiqué de presse évoquant le lancement du site oups.gouv.fr.
Vous avez donc la possibilité, spontanément ou à la demande de l’administration, de rectifier votre erreur lorsque celle-ci est commise de bonne foi et pour la première fois.
"Ce droit à l’erreur s’inscrit ainsi dans une démarche globale visant à impulser une véritable relation de confiance entre le service public et les usagers autour des principes de bienveillance, de proactivité, de transparence et d’accessibilité", indiquait le document.
L’ensemble des catégories d’administrés (particuliers comme entreprises) peut en bénéficier, dès lors qu’une sanction financière peut être prononcée. Sont toutefois exclus de ce principe :
- Les fraudeurs et les récidivistes
- Toute erreur qui porte atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens
- Toute erreur qui conduit à contrevenir aux engagements européens et internationaux.
Attention cependant : si cette mesure peut vous protéger d’une sanction financière, elle ne vous exonère pas du remboursement des sommes perçues si celles-ci l’ont été à tort.
Comment procéder ?
Impôts 2021 : comment corriger vos erreurs ?
Comme le détaille le site impots.gouv.fr, "selon la période de l'année, vous disposez de différents moyens pour corriger vos erreurs".
Dès l’ouverture du service de déclaration en ligne, vous avez la possibilité de revenir sur votre déclaration en ligne et de la modifier en cas d'erreur. De manière générale, il est préconisé de signer votre déclaration rectificative avant votre date limite internet de dépôt.
Vous avez oublié un élément ou constatez une fausseté dans votre déclaration signée ? Une fois l'impôt établi, vous pouvez signaler une erreur à l'administration pour revoir le calcul ou le montant de votre impôt. Et ce, à tout moment de l'année (jusqu’à mi-décembre).
Pour cela, connectez-vous à votre espace Particulier, rubrique "Messagerie sécurisée" en haut de page et écrivez au fisc via le formulaire "Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt". Laissez-vous guider, en choisissant le type d'impôt concerné et joignez les documents nécessaires.
Comme le détaille l’administration fiscale, vous pouvez aussi téléphoner à votre centre des finances publiques ou rédiger une simple lettre sur papier libre en mentionnant :
- vos nom, prénom et adresse
- l'impôt et l'année de taxation concernés
- la nature et le motif de votre demande, appuyée des justificatifs utiles
- et en y apposant votre signature manuscrite
Que faire en revanche après la fermeture du service "corriger ma déclaration" ?
Erreur impôts 2021 : déposez une réclamation
Après la fermeture du service "corriger ma déclaration" mi-décembre 2021, vous n’aurez plus la possibilité de modifier votre déclaration à partir du service de correction en ligne.
Vous devrez alors effectuer une réclamation. Vous avez jusqu'au 31 décembre N + 2 pour le faire en ligne, depuis la messagerie sécurisée de votre espace Particulier, rubrique " Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt" ou par courrier à votre centre des finances publiques.
Accompagnez votre demande d’un paiement ou d’une demande de délai de paiement.
