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Concubins ou couples pacsés : pas de solidarité du paiement des loyers

Tout comme les couples mariés, les partenaires pacsés sont tenus au paiement des loyers et des charges solidairement, durant toute la durée de leur Pacs. Les arriérés peuvent donc être demandés à l’un ou l’autre. Si un des partenaire, non-titulaire du bail, décide de quitter le logement, il reste également responsable du paiement des loyers de son partenaire.

Pour les concubins, les règles sont différentes. Ils ne sont pas automatiquement solidaires du paiement des loyers, même s’ils ont tous deux signé le bail.

Ainsi, si l’un des deux signataires décide de quitter le logement et en avertit le propriétaire, il ne participera au loyer que jusqu’à la fin de son préavis, comme le rappelle la Cour d’Appel de Montpellier du 29 février 2009, dans son arrêt n°08/02101, note le site spécialisé Gérer Seul.

Attention toutefois, dans le cas d’une clause de solidarité insérée dans le bail, les sommes non payées devront être dues par l’un ou l’autre des concubins.

Ces obligations valent pour les droits vis-à-vis du propriétaire. Si les concubins estiment que chacun doit payer sa part de loyer, ils doivent le formaliser via un accord écrit. Auquel cas, l'un des deux peut devoir assumer seul le loyer, et ne pourra pas demander de remboursement par la suite. Comme le détaille Le revenu, la cotitularité du bail les rend solidaires face au bailleur, mais ne permet pas de juger s’ils doivent chacun payer la moitié des sommes.

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