Sommaire

Location de logement : la cotitularité du bail n’est pas automatique pour les couples pacsés ou en union libre

D’après le Code civil, qui fixe les règles du contrat de location, les couples concubins ou pacsés ne sont cotitulaires du bail que dans le cas où ils le signent tous les deux.

En effet, le concubin ou le pacsé "non signataire du bail" est considéré comme un simple occupant du logement. Les deux partenaires d’un PACS peuvent néanmoins demander à leur bailleur de devenir cotitulaires du droit au bail. La requête, qui doit être conjointe, devra être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, afin d’obtenir les mêmes droits que ceux d’un couple marié.

Quid de la solidarité du paiement des loyers ?

Vous souhaitez faire une reconversion ? Vous souhaitez changer de métier ? Bénéficiez d'un accompagnement personnalisé : 100% pris en charge par l'état >

Cet article vous a intéressé ?

Découvrez encore plus d'actualités,
en vous abonnant à la newsletter de Planet.

Votre adresse mail est collectée par Planet.fr pour vous permettre de recevoir nos actualités. En savoir plus.