L’exécutif a ratifié l'ordonnance portant sur les prêts immobiliers et les banques. Elles pourront désormais exiger que le client fasse domicilier ses revenus dans son établissement pendant un maximum de 10 ans. La mesure ne plaît pas forcément.

Si vous pensez à souscrire un prêt immobilier dans une banque, il va falloir être vigileant et pas que sur le taux d’emprunt. Le gouvernement a présenté la semaine dernière le projet de loi ratifiant une ordonnance relative à la domiciliation des revenus.

Il s’avère que dans le cas d’un prêt immobilier, les établissements pourront exiger du client qu’il domicilie ses revenus dans sa banque pendant maximum 10 ans. La pratique n’est pas nouvelle, mais les usagers de banques craignent qu’avec ce décret, qui entrera en vigueur le 1er janvier, elle ne se généralise complètement.

Capital relève que seuls 30% des organismes prêteurs ont une clause de domiciliation des revenus. Interrogée, la porte-parole de Vousfinancer, ajoute que rares sont les établissements financiers qui sanctionnent leur client dans le cas où il change de banque.

La Comission Européenne a ouvert une enquête

Le décret stipule que la banque doit, en échange de cette obligation, offrir un avantage à son client comme des frais de dossier offerts ou un rabais sur le taux d'emprunt. L’avantage doit être clairement indiqué sur le contrat.

Pour l’AFUB, l’association française des usagers de banque, ce décret va à l’encontre de la tendance européenne, qui entend favoriser le changement de banque. A la fin du mois de décembre dernier, l’Union Européeen a publié deux textes réglementaires qui ont directement donné naissance en France au mandat mobilité. Contenu dans la loi Macron, ce mandat permet dans le cas d’un changement de banque de donner mandat à son nouvel établissement afin qu’il s’occupe de faciliter le transfert.

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Ironie de l'affaire, la ratification de l'ordonnance précise justement que le décret a pour objectif : "que le service de mobilité bancaire puisse pleinement produire ses effets et que l'engagement dans un crédit immobilier ne constitue pas un obstacle excessif à l'exercice de cette mobilité."

L’AFUP a porté plainte cet été auprès de la Commission Européenne qui a ouvert une enquête, relève Le Parisien.

mots-clés : Crédit, Banque

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