Vous êtes locataire d'un bien géré par une agence ? Méfiez-vous, vous pourriez être victime de pratiques illégales ou abusives. L'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) a dressé une liste de ces procédés très répandus. Planet.fr vous les révèle.

8. La minoration du montant des charges locatives : pratique abusive

La situation : Le montant des charges relatives à votre logement était assez bas pendant plusieurs années, malgré la régularisation annuelle obligatoire. Mais, subitement, quelques années plus tard, le montant explose de façon incompréhensible, allant parfois jusqu'à presque 400% d'augmentation !

Pourquoi c'est abusif ? C'est une pratique assez répandue chez les administrateurs de biens. Pour attirer les locataires, ils baissent volontairement le montant des charges locatives. Quelques années plus tard, ils procèdent à la régulation, réclamant un montant parfois considérable. Pourtant, une réévaluation annuelle (sur justificatifs) est obligatoire, comme le précise l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989.

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Pour se justifier, les agences avancent souvent le fait que le logement est neuf ou réhabilité, et qu'il leur est donc impossible d'évaluer justement le montant des charges. Cependant, n'oublions pas qu'il s'agit de professionnels, qui, même s'ils ne peuvent évaluer exactement le montant des charges, peuvent tout de même s'en faire une idée approximative.

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Dans un arrêt du 29 octobre 2003, la Cour d'appel de Paris avait estimé que cette pratique ne permettait pas au locataire d'évaluer correctement ses frais locatifs, et que cette situation lui était préjudiciable.

Que faire ? Porter votre dossier devant un tribunal d'Instance.

Ce que souhaite la CLCV pour y remédier : La CLCV regrette que, malgré l'obligation faite de réguler annuellement le montant des charges, aucune sanction ne soit prévue pour punir un propriétaire qui s'y refuse. L'association souhaiterait que le propriétaire qui ne respecte pas la procédure de la réévaluation annuelle ne puisse pas réclamer le paiement d'une régulation ultérieurement.

La CLCV propose aussi qu'il devienne obligatoire à l'administrateur de biens de fournir au futur locataire une copie de la dernière quittance de loyer de l'ancien locataire (où figure montant du loyer et charges). Cette information permettrait au futur locataire de vérifier que le montant de ses propres charges n'est pas anormalement bas.

Source : enquête de l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV), "Administrateurs de biens : des locataires continuellement ponctionnés en toute illégalité", 22 mars 2011.