En cas de litige

Si, en tant que locataire, vous êtes face à une réparation qui incombe au propriétaire, vous devez l'avertir rapidement en lui indiquant précisément les travaux à effectuer.

En cas d'inaction : relancez-le par lettre recommandée avec AR en lui rappelant ses obligations.Si cela ne suffit pas : vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation* par lettre recommandée avec AR qui cherchera un accord entre les deux parties. En dernier recours, tournez vous vers le Tribunal d'instance du lieu de résidence.

Un conseil : vous n'avez pas le droit de retenir le montant des travaux sur le loyer délibérément, ni d'effectuer des réparations incombant au propriétaire sans son autorisation préalable ou une autorisation de justice.

Sachez-le : si la gêne occasionnée par le manque de réparation dure plus de 40 jours, le propriétaire doit proposer une baisse de loyer pour compenser. Pour toute question, contactez l'Agence nationale pour l'information sur le logement : www.anil.org

* demander l'adresse à la mairie ou à la préfecture de son département.

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