2 - Un plafonnement du loyer et du dépôt de garantie

. Le dépôt de garantie : aujourd'hui, pour tout bail signé, le montant du dépôt de garantie ne peut plus dépasser 2 mois de loyers (hors charges)*. Une différence de taille puisqu'auparavant, le propriétaire pouvait fixer le montant qu'il souhaitait.

. Le bail reste "court" d'une durée d'un an (au lieu de trois pour les baux de logement vide). Cette durée peut être réduite à 9 mois pour les étudiants. Le bail se renouvelle de façon tacite avec la même durée et aux mêmes conditions. Le locataire peut donner congé n'importe quand avec un préavis d'un mois.

. Le loyer : comme pour les locations classiques, dans certaines agglomérations (les villes en tension dite locative comme Paris), les loyers sont plafonnés, y compris pour les "meublés". Les préfectures fixant chaque année un loyer de référence par quartier et type de biens meublés**. Le montant du loyer demeure cependant supérieur à celui des logements nus, de 10 à 20 % de plus.

* Ce montant est plus élevé qu'en location nue en raison des équipements. ** Tout dépend des agglomérations. Renseignez-vous.

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