Sommaire

4 – Au-delà de ces délais

Si vous changez d'avis : passé le délai de rétractation de 7 jours, et si toutes les conditions suspensives ont été respectées (crédit ou permis de construire accepté, accord de la copropriété...), vous êtes engagé et devrez payer de 5 à 10 % du prix de vente (bien souvent l'équivalent de la somme versée à la signature du compromis) si vous décidez de ne plus acheter.

Le vendeur peut aussi vous poursuivre en justice auprès du tribunal de grande instance si vous refusez le paiement de ces dommages et intérêts, voire vous contraindre à tenir votre engagement en achetant le bien en question.

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