Sommaire

3 – Un délai de rétractation obligatoire

Après la signature du compromis, en tant qu'acquéreur d'un logement neuf ou ancien, vous avez 7 jours après la date de remise en main propre par le notaire ou l'agent immobilier, ou après réception de l'acte par lettre recommandée, pour revenir sur votre engagement et annuler la vente sans aucune justification. Vous devez en informer le vendeur par lettre recommandée avec AR.

Le vendeur, de son côté, ne dispose d’aucun délai de rétractation.

Pendant ces 7 jours : le vendeur ne peut demander d'argent. Seul un agent immobilier ou un notaire peut s'en charger. Les indemnités d'immobilisation du bien versées, en cas de rétractation, doivent être rendues dans les 3 semaines qui suivent.

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