Sommaire

2 – Soyez vigilant sur les conditions suspensives

Il est important pour le vendeur comme l'acquéreur d'être vigilant sur la rédaction des conditions suspensives.

Pourquoi : celles-ci permettent à l'une ou l'autre des parties de rompre le contrat sans avoir à payer d'indemnités (les 5 à 10 % du bien réclamés à la signature) si certains événements survenaient avant la vente définitive.

Quelles sont-elles : en général, on retrouve souvent les mêmes comme celles concernant l'obtention d'un crédit immobilier nécessaire au paiement, l'octroi d'un permis de construire, l'accord de la copropriété pour abattre un mur porteur, la découverte de servitudes*...

La non-réalisation d'une des clauses suspensives dans un délai convenu entraîne la nullité du compromis et le bien est remis en vente. Pour éviter tout désagrément, il est important de faire figurer certains détails notamment pour le crédit à souscrire comme le montant, la durée, et le taux d'intérêt maximum pour l'acheteur. Ainsi, celui-ci ne sera pas obligé d'accepter n'importe quel crédit pour faire face à son engagement.

* Il n'existe pas de listes limitatives de clauses suspensives. N'hésitez pas à demander qu'une ou plusieurs d'entre elles en fonction de vos impératifs soient mentionnées au contrat.

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