Un grand nombre d'agences immobilières ne respecteraient pas les obligations d'informations dues aux futurs acheteurs, selon une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Explications.
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Immobilier : des infractions liées à l’information

Plusieurs infractions : selon l’enquête, une agence immobilière sur cinq n’affiche pas en vitrine et sur le net les prix et les prestations de façon claire et précise, alors que cela fait plus de 25 ans que la loi les y oblige. Plus de 58 % des infractions relevées fin 2016 touchaient à l’information donnée aux clients.

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Autres manquements avec l’affichage des diagnostics de performance énergétique (DPE) et l’indication de la surface des biens dans les contrats de vente lorsque le bien est soumis à la loi Carrez* de 1996 (dans les biens en copropriété) ou dans les contrats de location lorsque celui-ci est soumis à la loi Boutin** de 2009. Ces indications sont encore trop souvent affichées de façon non conformes ou totalement absentes des annonces.

D’autres cas plus graves ont été relevés : certains professionnels n’ont pas hésité à réaliser des transactions sans détenir de mandat (ou avec des mandats expirés) de la part des bailleurs.

* cette loi impose au vendeur d'un lot de copropriétés (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente. Elle ne s’applique pas dans le cas de l’achat sur plan, ni à l’achat de terrains à bâtir.

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** la loi demande un diagnostic de surface habitable pour toute location d’un bien immobilier dans le cadre d’une résidence principale non meublée.

Immobilier : pour vous prémunir contre les fraudes, réclamez toutes les informations

Un arrêté ministériel de 2017 a introduit de nouvelles règles en matière d’affichage et de publicité dans les agences immobilières. Ces dernières sont obligées aujourd’hui d’afficher les prix toutes taxes comprises de toutes les prestations.

C’est ainsi que : pour une location comme pour une vente, l’annonce doit mentionner la commune où se situe le bien et non « à proximité de », sa surface précise, le montant du loyer mensuel charges comprises et du dépôt de garantie, le prix de vente ainsi que le prix des honoraires de l’agence.

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Et aussi : l’estimation des consommations en énergie, le DPE, doit être stipulée, que cela soit pour une vente, comme pour une location.

Immobilier : méfiez-vous des frais demandés

Parmi les obligations d’affichage, vous devez y trouver les tarifs des frais d’agence. Vous aurez à vérifier qu’ils sont bien conformes.

Comment :

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- Lorsqu’il s’agit d’une vente : les honoraires varient selon le montant du bien et se calculent selon un pourcentage sur la transaction. Le montant est la plupart du temps dégressif : plus la somme est élevée, plus le pourcentage sera faible. Vérifiez également si ces frais sont à la charge du vendeur, de l’acquéreur ou des deux et dans quelle proportion.

- Lorsqu’il s’agit d’une location : le plafond des honoraires dépend de la zone où se situe le bien. Ils sont de 8€/m² habitable dans la plupart des régions de France, mais peuvent s’élever jusqu’à 12€/m² pour les zones dites tendues.

Et aussi : vous devez également trouver dans l’annonce le montant du dépôt de garantie ainsi que des charges locatives. Le montant du dépôt de garantie va dépendre du type de location que vous choisissez. S’il s’agit d’une location nue (sans meuble), il ne peut excéder un mois de loyer. Pour un logement meublé, deux mois. Les propriétaires qui tenteraient de vous demander des sommes supérieures seraient en infraction.

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Immobilier : comparez pour payer le juste prix

Les prix doivent être visibles et lisibles directement sur la vitrine des agences et être accessibles dans les annonces publiées sur leur site internet.

Une information importante pour vérifier la surface habitable réelle d’un logement loué vide. Auparavant, de nombreuses agences ne communiquaient pas cette information et peu de particuliers savaient faire la différence entre 5 et 10m2 de plus ou de moins à la vue. Ce n’est qu’à la signature du bail que l’information était transmise. Une information pourtant essentielle pour comparer les prix des différents loyers au mètre-carré habitable.

Et aussi : en régions comme à Paris, de nombreuses villes sont dotées d’observatoires des loyers et des prix au m² comme www.observatoire-des-loyers.fr. Avant de louer ou d’acheter, prenez le temps d’y faire un tour.