PolitiquePortrait de Raphaël Glucksmann, l’espoir du PS aux européennes
C’est Raphaël Glucksmann, qui s’est imposé comme tête de liste du Parti socialiste et de Place publique aux élections européennes. Portrait.
IstockLa création d'une Société Civile Immobilière (SCI) est intéressante sur le plan fiscal car elle permet d'éviter les contraintes habituelles en matière d'héritage, ou lors de l'acquisition d'un bien immobilier ou professionnel. L'élaboration du contrat est assez simple mais nécessite de passer par plusieurs étapes.
Quand créer une SCI ?
Une SCI se crée principalement dans deux cas de figures : lorsqu'un membre de la famille décède et que ses biens sont transmis à ses héritiers, ou lorsqu'on souhaite acquérir un bien professionnel. Dans le premier cas, la création d'une SCI évite de se retrouver en indivision. Elle peut se faire en amont, quand la personne est encore en vie et lorsqu'il s'agit d'une habitation.
A sa mort, les héritiers se contenteront alors de recevoir les parts sociales de la société et pourront les gérer ou les mettre en vente. Dans le cas de l'achat d'un local professionnel ou d'un bien immobilier, la SCI s'avère une garantie. A travers le contrat écrit, elle permet de mettre les biens immobiliers des différents associés ou amis à « l'abri ». La fiscalité de la SCI est de plus, celle des sociétés et non des particuliers. Il est important d'avoir à l'esprit que la création d'une SCI occasionne généralement des frais de notaire.
La SCI de construction vente
Lorsqu'un bien immobilier est construit pour être mis en vente dans le but de récolter un maximum de bénéfices, il est intéressant de créer une SCI de construction vente à condition d'être au minimum deux associés. A la différence d'une SCI classique, cette dernière est régie par des règles assez souples et permet justement de construire, de vendre et de faire du profit. Les associés quant à eux sont imposés sur leur déclaration annuelle en fonction des bénéfices obtenus. A noter que le capital d'une SCI de construction vente peut être variable.
Les différentes étapes de création d'une SCI
La création d'une SCI peut prendre facilement plusieurs jours et exige de passer par différentes étapes. Les héritiers ou associés ont pour première tâche de déposer auprès de la banque les fonds du capital social variable ou fixe de la SCI. Ils doivent ensuite se concentrer sur l'élaboration et la signature des statuts à la recette des impôts compétente d'une des personnes du groupe. Les statuts ont pour obligation d'être notariés et enregistrés auprès de l'administration fiscale dans un délai d'un mois après leur signature.
Ceci étant fait, les héritiers ou associés signalent ensuite par le biais d'une publication dans le Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales ainsi que dans un journal d'annonces légales l'existence de ladite SCI.
Cet avis de constitution doit comporter plusieurs informations importantes, à savoir : le nom et la durée de la société, la forme sociale, les coordonnées du siège social et des gérants, le montant du capital social, l'objet social, le montant des apports, la description ainsi que l'évaluation des apports en nature et des clauses relatives et enfin, le greffe du tribunal oű l'entreprise sera immatriculée. L'immatriculation en question s'effectue au tribunal de commerce.
