2 – Vous êtes pacsés

Depuis le 01/01/2007, les conjoints pacsés sont automatiquement soumis à un régime de séparation de biens. Si vous décidez d'acheter en commun, le bien appartient selon des quote-part (50-50, 75-25 par exemple) indiqués dans l'acte d'acquisition.

Il est cependant possible de choisir le régime de l'indivision : tout bien acheté après la signature du Pacs appartient de manière égale à chacun des partenaires, même si l'un des deux a davantage contribué au financement du bien que l'autre. En cas de conflit, celui qui a versé plus de ses fonds personnels pourra éventuellement obtenir une indemnité. C'est le tribunal de grande instance qui tranchera.

Attention : quel que soit le régime, quand un seul concubin pacsé signe l'acte d'acquisition, l'autre n'a aucun droit de propriété sur le logement. Il reste toutefois solidaire du paiement des dépenses courantes et d'entretien du ménage (eau, électricité...).

En cas de séparation : vous pouvez choisir de vendre et de répartir la somme en fonction des quote-parts, de le garder en indivision, ou de racheter la part de l'autre.

Sachez-le : les Pacs signés avant 2007 sont soumis au régime de l'indivision. Pour modifier ce régime, il vous faut passer devant le notaire et demander qu'apparaissent sur l'acte d'acquisition les parts de chacun.

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