2 – L'utilisation abusive du dépôt de garantie

La clause : les augmentations de loyer et de charges (non réalisées pendant la durée du bail) seront prélevées au moment de votre départ sur le dépôt de garantie.

Vos droits : le bailleur peut chaque année revaloriser le loyer en fonction de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE. S'il ne le fait pas, et que vous avez payé l'intégralité de vos loyers, celui-ci n'a rien à vous reprocher et est dans l'obligation de vous restituer votre caution.

Rappelez-vous : le dépôt de garantie permet au propriétaire de se prémunir des dégâts éventuels causés par le locataire dans le logement, hors usure normale des lieux (le bail ne peut pas stipuler que vous sera prélevé au moment de votre départ des indemnités de vétusté, liées au nombre d'années d'occupation du logement. Les réparations d'usure incombent directement au propriétaire), et des loyers impayés. En dehors de ces conditions, la caution doit être restituée immédiatement. Dans le cas d'une retenue partielle, le reste doit être rendu dans les plus brefs délais avec justificatifs des sommes prélevées.

En cas de difficultés pour obtenir la restitution du dépôt de garantie, vous pouvez mettre en demeure votre propriétaire de vous restituer les sommes dues par lettre recommandée avec AR.

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