Bien qu'il ne soit pas obligatoire dans la majorité des cas, le dépôt de garantie est bien souvent demandé par le vendeur à l'occasion d'un achat immobilier. Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le sujet.
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Achat immobilier : un dépôt de garantie non réglementé

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Dans le cadre d'un achat immobilier, le vendeur peut exiger qu'un dépôt de garantie lui soit versé au moment de la signature du compromis de vente. Sauf cas particuliers, cette pratique n'est pas encadrée juridiquement. Bien que cette demande soit légale, le montant n'est pas réglementé : il pourra s'agir d'une somme définie ou d'un pourcentage du prix de vente. En règle générale, une somme comprise entre 5 et 10% du prix de vente est demandée par le propriétaire du bien. Elle permet de s'assurer que l'acheteur est solvable et de limiter le risque qu'il ne se rétracte. Toutefois, si le vendeur ne demande pas le versement d'un dépôt de garantie, rien n'empêche à ce que la vente soit malgré tout conclue.

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Les cas particuliers où le dépôt de garantie est obligatoire

Dans certaines situations, une garantie immobilière est toutefois obligatoire. Cela concerne les ventes immobilières longues, dont la livraison du bien n'intervient pas avant 18 mois. La garantie s’élèvera alors à 5% du prix de vente. Les ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) sont également réglementées. Dans ce cas, le dépôt de garantie est fixé juridiquement à 5% du prix de vente si le délai de vente est inférieur à un an et à 2% s'il est compris entre un et deux ans.