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Assurance-vie, donations… Les meilleurs façon de contraindre un héritier

En France, une transmission avec charge avec possible y compris pour les héritiers réservataires. Elle implique cependant de ne pas passer par les canaux de succession habituels. L’assurance-vie constitue alors un outil puissant, indique Le Revenu. De même que l’assurance-décès, dont les clauses peuvent faire l’objet de contraintes similaires à toute partie du testament relative à la quotité disponible, c’est-à-dire le reste à léguer après la réserve héréditaire.

Si vous ne souhaitez pas souscrire un contrat d’assurance-vie dans ce seul but, gardez en tête qu’il est aussi possible de passer par des actes de donations. Ces derniers aussi peuvent permettre de contraindre un héritier ; y compris réservataire. Dans tous les cas, il importe de préciser la nature des sanctions engendrées par le non-respect des charges…

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