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Testament : l’ensemble du patrimoine peut être légué au conjoint s’il n’y a pas de descendance

Comme l’explique Me Murielle Cahen, "l’article 913 du Code civil complète le dispositif en prévoyant que :'les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre.' "Ainsi, l’enfant qui renonce à la succession n’est compris dans le nombre d’enfants laissés par le défunt que s’il est représenté ou s’il est tenu au rapport d’une libéralité en application des dispositions de l’article 845."

"En la présence de descendants donc, le patrimoine du défunt est partagé en parts distribuées aux enfants du défunt. Le restant de parts étant transmissibles librement à qui le testataire le souhaite", détaille-t-elle.

Et de conclure : "Lorsqu’il n’existe aucune descendance, tout le patrimoine peut être légué librement au concubin ou partenaire. Cela offre une protection accrue au conjoint survivant non marié."

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