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Testament : la part du conjoint dépend de l’existence de descendants

"La part qu’il est possible de transmettre au concubin ou au partenaire dépend éminemment de l’existence de descendants. L’article 912 du Code civil dispose en effet : 'La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités", cite l’avocate spécialisée en droits de succession.

Et de rappeler : "Les descendants sont donc des héritiers réservataires. Une part minimum du patrimoine leur est obligatoirement réservée."

Quelle part peut-être alors léguée au concubin ou partenaire de Pacs ?

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