Planet. Etant donné que la donation au dernier vivant est réservée aux couples mariés, vers quelle option peuvent se tourner les concubins et partenaires de Pacs ?

Adeline Decaux. "Rappelons d’abord que la donation entre époux est un choix et non une obligation. Il reste donc possible de recourir au testament. Chaque personne est libre de disposer de ses biens dans la limite de la réserve héréditaire

Les personnes pacsées n’exercent quant à elles aucune vocation successorale dans la succession de leur partenaire. En revanche, si elles mettent en place un testament, elles sont exonérées, tout comme les époux, des frais de succession.

Les concubins demeurent les moins avantagés. En plus de ne bénéficier d’aucune vocation successorale dans la succession de leur défunt concubin, même en cas de testament, ils restent taxés comme des tiers (à hauteur de 60%). Cette union n’est pas favorable au regard de la transmission. C'est pourquoi il faudrait plutôt favoriser le Pacs."

Ali Dogru : "C’est ce qu’on essaie d’expliquer sur nos sites masuccession.fr et maretraite.fr, lors de nos recommandations clients. Simplicité, garantie, révocabilité… La donation au dernier vivant fait partie des stratégies faciles à mettre en place et qui peuvent être employées quasi systématiquement."

 

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