Planet. La donation entre époux offre au conjoint survivant plus de droits dans la succession du défunt. Quels sont-ils ?

Adeline Decaux. "Le principal avantage est d’ouvrir une faculté supplémentaire au conjoint survivant dans la succession de son défunt époux. C’est-à-dire qu’il aura le choix de ce qu’il pourra récupérer.

En l’absence de cet acte notarié, il existe seulement deux options : l’intégralité en usufruit ou le quart en pleine propriété. Alors que lors d’une donation entre époux consentie, une option supplémentaire, et plus large, est offerte au conjoint survivant. Il peut donc jouir : de l’intégralité en usufruit, de la quotité disponible ordinaire en plein propriété, (la moitié, le tiers ou le quart selon le nombre d’enfants), ou encore du quart en pleine propriété et du ¾ en usufruit.

En dépit de l’augmentation des droits successoraux du conjoint survivant, la donation entre époux permet donc d’aller au-delà de la règle légale. Cette donation est une simple précaution offrant ainsi une faculté supplémentaire au conjoint, et lui laisse le choix de décider ce qui lui convient à l’instant T. Elle n’est d’ailleurs pas onéreuse (moins de 150 € en moyenne), ni difficile à mettre en place. Il suffit juste d’aller chez un notaire muni d’un livret de famille

En revanche, pour les époux souhaitant obtenir un avantage fiscal, la donation entre époux n’est pas la bonne solution car cet acte n’a aucune incidence fiscale. Les époux sont en effet exonérés des droits de succession."

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