PER collectif : mode d'emploi

Le PEREC est alimenté par les versements obligatoires prévus par les dispositifs d’épargne salarial (participation, intéressement, abondement patronal, compte épargne temps, etc.). S’y ajoutent ceux de l'employeur et du salarié.

Au chapitre des nouveautés positives, on notera la portabilité des droits. Autre bonus, les versements unilatéraux de l'employeur sont désormais possibles à titre initial ou périodique. Auparavant, l'employeur ne pouvait abonder un plan d'épargne, que si le salarié lui-même effectuait un versement minimum. Ce n'est plus le cas.

Le talon d’Achille du PEREC est le même qu’avec l’épargne individuelle. La plupart des contrats d'épargne retraite étant en "gestion associative", un transfert collectif vers le nouveau dispositif aura pour effet de tirer un trait sur le minimum garanti dont pouvaient disposer les salariés.

À la sortie, les pensions seront assujetties au barème des rentes viagères à titre gratuit. Si l’épargne est récupérée en capital, les versements volontaires seront taxés à l’IR et soumis aux cotisations sociales, les plus-values étant en outre soumises à la flat tax (30%). Les versements effectués par l’employeur échapperont à impôt sur le revenu, mais pas aux cotisations sociales.

Il n’est pas du tout sûr que l’ensemble de ces contraintes fiscales permettent au PER de concurrencer l’assurance vie, beaucoup plus souple.  

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