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LEP : les conditions d’accès vérifiées automatiquement

"L'établissement gestionnaire du compte sur livret d'épargne populaire, ou auprès duquel une demande d'ouverture d'un tel compte a été formulée, peut interroger l'administration fiscale par voie électronique afin de savoir si les conditions fixées à l'article R. 221-33 du présent code sont remplies par le titulaire du compte ou par la personne qui en demande l'ouverture", peut-on lire dans le décret.

Toutefois, cette simplification administrative est soumise au bon vouloir des banques, qui gardent le contrôle.

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