Le principe sur "l'obligation de déconnexion" adopté récemment en France a fait couler beaucoup d'encre, notamment dans la presse anglo-saxonne. Que prévoit réellement cet accord et qui est concerné ? Une mise au point s'impose.
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Il y a deux semaines, le patronat des sociétés d’ingénierie et de conseil et des bureaux d’études (Syntec et Cinov) a signé un accord avec la CFDT et la CGT. Cet accord affirme notamment une "obligation de déconnexion des outils de communication à distance" afin de garantir le respect des durées minimales de repos. Le French-bashing étant désormais une activité à plein temps - même après 18 heures - chez la presse anglo-saxonne, certains quotidiens se sont fait un plaisir d’exagérer la mesure et de conclure, un peu hâtivement, à l’interdiction du travail après 18h dans tout l’hexagone et ce, pour tous les salariés. En témoigne un article du Guardian qui raconte que les Français "ont maintenant rendu le travail après 18 heures illégal. Ou presque".

Une petite mise au point sur le sujet s'impose.

Le droit à la déconnexion, qu’est-ce que c‘est ?

Après 6 mois de négociation, le Syntec et le Cinov ont signé un accord avec la CFDT et la CGT. "L’obligation de déconnexion des outils de communication à distance" est abordée dans un avenant de révision de l’accord sur la durée du travail de 1999 (accord sur "les 35 heures"). Il s’agit simplement d’une affirmation de principe visant à faciliter le respect des tranches d’horaires minimales de repos qui sont imposées par les législations française et européenne.

A qui s’applique ce droit ?

L’accord définit précisément les catégories de salariés qui peuvent être touchées : seuls les cadres employés au "forfait jours" dans le cadre de la convention Syntec seront concernés. Selon le calcul du pure player Slate, 250 000 salariés seraient soumis à cette mesure, et non 1 million comme cela a été avancé dans certains quotidiens britanniques.

Que prévoit vraiment l’accord ?

L’accord rappelle que les salariés concernés doivent "bénéficier d'un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives, et d'un repos hebdomadaire de 35 heures (24 heures + 11 heures) minimum consécutives". Le texte stipule ensuite que "l'employeur veillera à mettre en place un outil de suivi pour assurer le respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire du salarié".

Les mails sont-ils purement et simplement interdits après 18 heures ?

Les modalités d’application n’ont pas encore été dévoilées. Toutefois, il ne peut être interdit de travailler à la maison. La mesure vise principalement à éviter un "burn-out" et prévoit que les salariés puissent informer leur employeur en cas d’une surcharge de travail.Il n’est pas fait mention de journées qui finissent 18 heures. Les cadres travaillant au forfait ont un emploi du temps très flexible et ne sont pas soumis aux 35 heures ni à la durée maximale de 10 heures par jours. Ils bénéficient de 11 heures de repos par jours ce qui leur permet de travailler jusqu’à 13 heures par jours. Par conséquent la journée de ces cadres se finirait à 18 heures s‘ils commençaient à 5 heures du matin…

Un feuilleton judiciaire

L’accord signé consiste en un avenant à l’accord de 1999 sur les 35 heures. Il s’agit en fait d’une simple affirmation de principe. Toujours est-il qu’il impose aux employeurs de s’attaquer à une "obligation de déconnexion des outils de communication à distance" pour certains cadres. En avril 2013, la Cour de Cassation avait invalidé le précédent dispositif au motif que le contrôle de l’amplitude et de la charge de travail était insuffisant. Autrement dit, la santé des salariés pas assez protégée. Cet accord devra être validé par le ministère du Travail puis publié au Journal Officiel. Une fois publié, les entreprises concernées par l’accord auront 6 mois pour se mettre en conformité.

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