La rupture conventionnelle, négociée entre un salarié et son employeur, permet de rompre le contrat de travail d'un commun accord, et de bénéficier des allocations chômage. Quelle procédure suivre et comment négocier le mieux possible pour que vous partiez en toute sérénité ? Découverte.  
Rupture conventionnelle : comment négocier ? ©Getty Images
Sommaire

1 - Les principes de la rupture conventionnelle

C'est quoi : créée en 2008, la rupture conventionnelle permet de rompre un contrat de travail à l'amiable entre un salarié et son employeur. Principales conditions : les deux parties doivent être d'accord sur le principe et décider ensemble des conditions de départ.

Pour qui : tous les salariés en CDI quels que soient leur ancienneté peuvent en bénéficier en dehors des plans de sauvetage de l'emploi. Les personnes en CDD (contrat à durée déterminée) et en mission d'intérim n'y ont pas droit.

L'avantage : elle permet à un salarié de quitter son entreprise sans démissionner et de percevoir ainsi les allocations chômage, et à l'employeur d'être dispensé des obligations légales d'un licenciement (motif, procédure, délais, préavis…).

* Que cela soit le salarié ou l'employeur à l'initiative d'une telle demande importe peu du moment qu'il obtient, sans pression, l'accord de l'autre. Si vous vous êtes senti(e) "obligé(e)" d'accepter cette rupture de contrat par votre employeur, il vous est possible de saisir le conseil des Prud'hommes pour la requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages et intérêts.

2 - Quelle procédure suivre ?

La procédure est simple, mais demande cependant de respecter certaines règles.

Pour que la rupture conventionnelle soit légale, il vous faut :. demander un rendez-vous avec votre employeur ou le responsable RH*. Vous y exposerez votre demande et vos motivations. Sans opposition, confirmez votre souhait par lettre recommandée avec AR. Un ou plusieurs entretiens sont alors mis en place, où vous pourrez être assisté(e) par un représentant du personnel, un collègue, ou une personne titulaire d'un mandat syndical.. à l'issue de ce(s) entretien(s), l'employeur et le salarié signent une convention de rupture conventionnelle en deux exemplaires, qui définit les conditions de départ (date de départ…) et le montant de l'indemnité de rupture. Est associé un délai de rétractation de 15 jours où les deux parties peuvent revenir sur leur décision, sans donner de motivation et sans aucune sanction. Passé ce délai, la convention est envoyée à la Direccte** pour être validée (sous une quinzaine de jours ouvrables).

* la procédure peut être enclenchée par le salarié comme l'employeur. ** Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

3 - Quelles indemnités espérer ?

Lors d'une rupture conventionnelle, vous devez percevoir une indemnité de départ non imposable d'au moins celle que vous auriez eu en cas de licenciement. En général, après un an d'ancienneté, cela représente 20 %* de votre salaire brut mensuel par année travaillée au sein de l'entreprise, sauf si des accords de branches ou de convention collective vous sont plus favorables.

C'est un minimum. Il est ensuite tout à fait possible de négocier bien plus !

Comment s'y prendre : si la rupture du contrat vient de l'employeur, vous êtes en position de force et pouvez mettre en avant votre âge, votre niveau hiérarchique, votre situation de famille... Même si la demande vient de vous, n'oubliez jamais que les deux parties doivent être d'accord. Rassemblez alors un maximum d'arguments qui aillent dans l'intérêt des deux parties. Vous pouvez également négocier une formation, des avantages en nature comme conserver le téléphone et la voiture de fonction.... N'hésitez pas à demander aussi le paiement de vos heures de DIF**.

* au minimum 1/5 du salaire mensuel par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, et 2/15 de mois en plus au-delà. Sans oublier le solde de vos congés payés non pris restants. En dessous d'un an d'ancienneté, l'indemnité est due au prorata du nombre de mois de présence. Même si votre employeur accepte pour vous "arranger" de signer la rupture conventionnelle, il est dans l'obligation légale de vous verser cette indemnité.** Droit individuel à la Formation

4 - Les astuces pour bien s'y prendre

. Interrogez-vous sur "l'après", surtout si vous avez un projet. . Si vous souhaitez négocier une rupture conventionnelle, profitez de votre entretien annuel pour en parler.. Renseignez-vous avant de parler de votre projet de départ pour savoir si cette pratique a déjà été acceptée auparavant dans l'entreprise et sous quelles conditions. Vous saurez ainsi à quoi vous attendre. . N'imposez pas votre date de départ, même si aucun préavis n'est prévu dans la rupture conventionnelle et proposez à votre employeur ce qui l'arrangerait le plus. . Evitez de faire du chantage en menaçant votre employeur de saborder votre travail s'il refuse l'accord. . Avant de négocier votre départ, assurez-vous d'avoir accumulé suffisamment de droits auprès de Pôle Emploi. Depuis 2014, le délai de carence avant de toucher les allocations chômage a été rallongé. Renseignez-vous.

Osons parler d'obsèques ! Conférence en ligne jeudi 2 juin à 15 heures. Olivier Noel, expert en gestion de patrimoine depuis plus de 20 ans répondra à toutes vos questions !

Cet article vous a intéressé ?

Découvrez encore plus d'actualités,
en vous abonnant à la newsletter de Planet.

Votre adresse mail est collectée par Planet.fr pour vous permettre de recevoir nos actualités. En savoir plus.