Changer de régime matrimonial : les enfants ont-ils leur mot à dire ?

Quel que soit le scénario qui vous concerne, le changement de régime initial est assez aisé à condition d’avoir été mariés depuis plus de 2 ans.

Plusieurs cas de cas de figure sont possibles. Depuis 2007, si vous n’avez pas d’enfants, il vous suffira de signer le contrat concernant l’adoption d'un nouveau régime matrimonial chez votre notaire pour changer de cadre juridique. La nouvelle convention prendra effet à la date de l'acte notarié authentique (ou du jugement).

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Si vous avez des enfants, et qu’ils ne s’opposent pas à cette opération, signer l'acte portant sur le changement de régime chez votre notaire est la seule démarche à effectuer. Là aussi, la nouvelle convention prend à la date de l’acte notarié.

Si un ou plusieurs enfants s'opposent au projet, la situation est plus compliquée. Comme avant la loi de 2007, vous devrez obtenir l'homologation du changement de régime matrimonial par le Tribunal de Grande Instance (TGI), une juridiction civile de premier degré compétente pour la plupart des litiges entre personnes privées.