Successions retardées, actes non vérifiés, mauvais conseils sur une acquisition... il arrive parfois qu'un notaire ne respecte pas certains principes et que cela aboutisse à des conséquences désastreuses pour vous. Mais comment s'y prendre si vous estimez qu'il a commis une faute ? Mode d'emploi.
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Comment défendre vos droits face à un notaire : un devoir de conseil

En tant qu’officier public, un notaire a un devoir de conseil et une obligation de loyauté vis-à-vis des personnes qui viennent le solliciter. Celui-ci doit vérifier que son client a bien saisi les différentes options qui s’ouvrent à lui ainsi que l’intégralité du contenu des documents qu’il va signer et les conséquences, et l’aider à établir des contrats et des actes en toute connaissance de cause.

Son devoir de conseil donne lieu à des contrôles réguliers effectués sous l’autorité du Procureur de la République.

Les fautes qui peuvent justifier une sanction : toute négligence de la part du notaire dans la rédaction de ses actes ou dans le contrôle qu’il doit effectuer peut entraîner la mise en cause de sa responsabilité. Ainsi, perdre un testament confié à son étude, déposer une déclaration de succession avec du retard obligeant les héritiers à payer de lourdes pénalités fiscales, ne pas attirer l’attention des acheteurs sur la fiabilité de mesurage d’un bien immobilier, oublier de vérifier la validité des actes... Tous ces éléments peuvent faire l’affaire d’une plainte.

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