Sauf cas exceptionnels, il n’est a priori pas possible de déshériter ses enfants. Mais cela, c’était sans compter sur deux nouveaux arrêts décidés par la Cour de cassation qui viennent changer la donne. Notamment en cas de succession à l’étranger.

Ils sont tombés le 27 septembre 2017. Deux arrêts de la Cours de cassation disposent désormais « qu'une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ». Comprenez : en cas de succession effectuée à l’étranger la loi du pays en question peut prendre l’ascendant sur sa version hexagonale au point que vos héritiers, s’ils ne sont pas considérés comme étant dans le besoin, peuvent voir leur part de réserve s’évaporer. Pour rappel : la part de réserve ou réserve héréditaire représente la part des biens et des droits successoraux dont la loi garantit la transmission.

L’exemple américain

C’est arrivé aux Etats-Unis. En Californie plus précisément. Lorsqu’un compositeur de musique de renom (lequel avait eu plusieurs enfants issus de différentes unions) est décédé, seule sa dernière épouse a eu la possibilité d’hériter. Les enfants de ce dernier ont, à l’époque, été rebouté. En cause, le fait qu’ils ne se trouvaient pas dans une situation de précarité mais surtout que la loi californienne n’ayant pas eu vent de ce en quoi consistait la réserve héréditaire n’en a absolument pas tenu compte.

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Moralité : si vous ne vous trouvez pas dans le besoin, vous pouvez, en tant qu’héritier vous retrouver délesté d’une part de votre héritage dans le cadre d’une succession à l’international. A l’inverse, si la succession avait eu lieu en France, vous auriez hérité de cette fameuse réserve héréditaire sans autre forme de procès.

En vidéo - Transmission: Quelles sont les règles pour hériter ?

 

mots-clés : Succession, Héritage

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