Mandat de protection future : pour quel coût ?

Dans le premier cas (seing privé), vous pouvez l’établir selon un modèle réglementaire (formulaire cerfa 13592 * 02). Il doit être signé par le mandant et par le mandataire. Sa portée sera limitée aux actes de gestion courante de votre patrimoine. La vente éventuelle de vos biens nécessitera une autorisation de la justice. Pour être valide, cet acte doit être enregistré à la recette des impôts. Coût de la manœuvre : environ 125 euros.

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Le mandat notarié donne des pouvoirs plus étendus au mandataire, notamment quant à la gestion des biens, ce qui peut être utile si le mandant détient un portefeuille de valeurs mobilières (actions, Sicav, etc.) requérant des arbitrages. Le mandataire devra toutefois rendre compte de ses actes au notaire en lui remettant l’inventaire du patrimoine et le rapport annuel de gestion de vos comptes une fois l’an. Le coût du mandat notarié est d’environ 300 euros.

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Bon à savoir : dans certains cas, il est possible de rédiger un mandat de protection future pour autrui, par exemple afin d’organiser la protection d’un mineur handicapé.

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