Retraite : les très nombreux atouts du mandat de protection future

Ce parapluie juridique vous met à l'abri si, un jour, vous vous trouvez en situation de vulnérabilité.

Retraite, vulnérabilité… A quoi sert le mandat de protection future ?

La prise d’âge va de pair avec le ralentissement progressif des facultés mentales. Une situation que les Chinois résument en soulignant que l’homme commence toujours à pourrir par la tête !

Lorsqu’une personne âge - vous même ou un proche - devient incapable de s’occuper seule de ses intérêts, plusieurs régimes, dont la tutelle et la curatelle peuvent être mis en place. Mais ils sont contraignants et nécessitent parfois le feu vert d’un juge.

Rien de pareil avec le mandat de protection future (MPF). Depuis 2007, il vous permet de prendre des dispositions à l’avance au cas où, un jour, gérer vos affaires tout seul devient difficile. Il est inutile de rédiger ce mandat avoir d’avoir atteint une soixantaine d’années pour le MPF reste adapté à vos besoins et à vos volontés.

Les nombreux atouts du mandat de protection future

Cet acte de protection juridique (non judiciaire) présente plusieurs atouts :

- il protège la personne vulnérable et son patrimoine, sans quelle perde pour autant ses droits et sa capacité juridique aussi longtemps que « tout va bien ». Vous pouvez donc voter, gérer votre argent et vos biens tant que votre santé est OK. Le mandat prend fin si la personne retrouve ses facultés ou décède.

- le MPF vous permet de choisir la (ou les personnes) à qui vous souhaitez confier votre protection tout en fixant ses limites. C’est donc vous qui délimitez l’étendue des pouvoirs délégués à un tiers. Celui-ci ne les exercera que si un médecin agréé par la justice constate officiellement que vos capacités physiques ou mentales sont altérées. Le mandataire que vous choisirez, par exemple votre conjoint, doit exercer cette mission gratuitement. Il ne peut pas être rémunéré.

Mandat de protection future : toutes les modalités importantes

Selon votre choix, l’acte peut porter sur votre personne, vos biens ou les deux. Un mandataire spécifique peut être nommé pour chacune des protections. Imaginions, une personne dont l’un des enfants travaille dans la sphère de la santé et l’autre dans celle de la finance. Elle pourra confier la protection de sa personne physique (choix de vie, etc.) au premier et celle de son patrimoine au second. Si la personne fragilisée n’a pas de proches, elle peut notamment sélectionner une personne morale dans la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Révocable aussi longtemps qu’il n’a pas pris effet, le MPF peut être rédigé sous seing ou avec l’assistance d’un notaire (cf. article 489 du Code civil).

Mandat de protection future : pour quel coût ?

Dans le premier cas (seing privé), vous pouvez l’établir selon un modèle réglementaire (formulaire cerfa 13592 * 02). Il doit être signé par le mandant et par le mandataire. Sa portée sera limitée aux actes de gestion courante de votre patrimoine. La vente éventuelle de vos biens nécessitera une autorisation de la justice. Pour être valide, cet acte doit être enregistré à la recette des impôts. Coût de la manœuvre : environ 125 euros.

Le mandat notarié donne des pouvoirs plus étendus au mandataire, notamment quant à la gestion des biens, ce qui peut être utile si le mandant détient un portefeuille de valeurs mobilières (actions, Sicav, etc.) requérant des arbitrages. Le mandataire devra toutefois rendre compte de ses actes au notaire en lui remettant l’inventaire du patrimoine et le rapport annuel de gestion de vos comptes une fois l’an. Le coût du mandat notarié est d’environ 300 euros.

Bon à savoir : dans certains cas, il est possible de rédiger un mandat de protection future pour autrui, par exemple afin d’organiser la protection d’un mineur handicapé.