Investir dans un bien immobilier lorsque l’on est en couple constitue une démarche importante. En fonction du régime matrimonial choisi, la quotité de possession dont vous disposez peut sensiblement varier. D’où l’intérêt de bien appréhender les conséquences juridiques auxquelles vous vous exposez au moment d’acheter. 

Maître Barbara Thomas-David, notaire spécialisée en droit privé et gestion de patrimoine à Paris, tient à le rappeler : "Sur les trois modes de conjugalité existants (à savoir : le mariage, le Pacs et le concubinage), le mariage se révèle toujours le plus protecteur". Selon le type de conjugalité pour lequel vous avez opté, le fait de modifier votre régime matrimonial peut, dans certains cas, vous permettre de sécuriser davantage votre investissement lors d’un achat immobilier et votre avenir dans l’absolu.

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Vous êtes mariés

"Si vous n’avez pas fait de contrat de mariage, vous êtes soumis à un régime matrimonial que l’on nomme : ‘communauté de biens réduite aux acquêts’. Il s’agit du régime légal pour lequel la majorité des couples mariés optent aujourd’hui en France", indique Maître Barbara Thomas-David.

Et de poursuivre : "Cela implique que tout ce que vous avez acheté est désormais mis en commun. Sauf si vous avez acheté le logement en question grâce à des fonds issus de biens acquis avant le mariage".

De fait, au-delà du régime de la ‘communauté de biens réduite aux acquêts’, d’autres régimes, contrat à l’appui, peuvent être mis en place. C’est le cas, par exemple, de ‘la séparation de biens’. Lequel régime implique que chaque personne, au sein du couple, est amenée à déterminer la quotité de possession dont elle bénéficiera au moment d’acheter. "Vous êtes donc propriétaire à la hauteur de ce que vous avez financé et apporté", précise notre spécialiste.

Troisième régime dans le cadre du mariage : celui de la ‘communauté universelle’. "Je recommande d’opter pour ce type de régime plutôt en fin de vie, lorsque vous êtes certain de ne plus vous séparer, puisque tout ce que vous possédez devient commun. Ce, peu importe la part de financement apportée au départ", explique Barbara Thomas-David.

Vous êtes pacsés

"Le process est sensiblement le même que pour le mariage", commente notre experte. "Soit vous choisissez un régime ‘classique’ de séparation de biens, soit vous optez pour un contrat de mise en communauté".

Résultat : "dans le cas du régime de séparation de biens, chaque membre du couple détermine la quote-part d’acquisition ; tandis que, si vous misez sur un régime de mise en indivision, vous disposez, à l’arrivée, de la moitié du bien acquis. Ce, quel que soit le pourcentage du financement apporté au départ".

Vous êtes concubins

Enfin, dans le cas où vous n’êtes ni mariés, ni pacsés, sachez que la règle de base veut que, si aucun contrat n’est souscrit, vous achetiez en indivision. "C’est à vous d’indiquer, dans l’acte notarié au moment de la vente, le pourcentage d’acquisition apporté", poursuit Maître Barbara Thomas-David.

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Ultime manière d’investir en tant que concubins : le fait de passer par l’intermédiaire d’une SCI. Cette approche plus complexe "permet de dissocier l’avoir et le pouvoir", précise notre spécialiste. Elle peut donner lieu à un meilleur règlement en cas de décès ou de retrait de l’un des acquéreurs. Là encore, il est question de devenir propriétaire d’un bien à hauteur du financement apporté.

En vidéo - Le contrat de mariage


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