< Retour à l'article

Identifiez les informations obligatoires

1/6
SUIVANTIdentifiez les informations obligatoires© Istock

Les modalités de la prise en charge, le type d’hébergement proposé ainsi que les professionnels qui interviennent doivent figurer sur le contrat. Doivent aussi apparaître : 

-Les conditions financières et détails des prix (hébergement, accompagnement, modalités de dépôt de garantie et d’arrêt du paiement en cas d’hospitalisation ou de décès)

-Modalités de rupture de contrat (préavis)

-Dépôt de garantie : il ne peut en aucun cas dépasser un mois de tarif d’hébergement

Identifiez les informations obligatoires
Ne faites pas l’impasse sur les annexes
Lisez l’avenant de personnalisation de la prise en charge
Instaurez des possibles restrictions de libertés