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Divorce : comment conserver le logement seul ou à deux ?

Vous souhaitez conserver votre bien immobilier avec votre époux ? "Un notaire doit alors établir une convention d’indivision", explique l’avocate. "Valable 5 ans et reconductible par tacite reconduction, elle stipule qui résidera dans le bien et qui paiera les dépenses d’entretien et de réparation ainsi que les taxes", émet-elle. Coût de l’acte : environ 1,5% de la valeur du bien.

Si l’un des deux époux souhaite conserver le domicile conjugal seul, un acte notarial est aussi nécessaire. "Lorsque le bien appartient à un seul époux et qu’il consent à le céder à l’autre, une donation entre époux peut être envisagée. Le bien peut aussi être donné à titre de prestation compensatoire", note Me Maynadier.

Le bien appartient aux deux époux ? "L’un des conjoints peut alors céder les droits qu’il détient sur l’immeuble concerné à l’autre. Le notaire dressera de ce fait un "acte liquidatif de communauté" mentionnant : l’actif et le passif de communauté, les sommes dues entre les époux ou par un époux à la communauté, etc. Une fois les comptes établis, les droits de chacun seront déterminés", énonce-t-elle.

À noter qu’une taxe, nommée "droit de partage", sera réclamée par l’administration fiscale. "Son montant est de 1,8% de l’actif à partager, déduction faite des dettes et des frais du notaire. Il passera à 1,1% au 1er janvier 2022", conclut l’experte en droit familial.

 

 

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