Offre d'achat : que devient le ERNMT ?

L'ERNMT devient l'ESRIS

C'est l'arrêté du 18 décembre 2017 qui a vu la création d'un nouvel imprimé appelé ESRIS, en remplacement de l'ERNMT. Ce changement d'appellation vise à insister sur le caractère règlementaire du document et à prendre en compte la notion d'information sur les sols. Outre la terminologie et la mise en page qui évoluent, ce nouveau document intègre une question supplémentaire à l'ancien ERNMT, à savoir «Le terrain est-il situé en secteur d'information sur les sols ?».

Vente immobilière: les caractéristiques de l’ESRIS

Tout comme le précédent ERNMT, l'État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols doit obligatoirement être réalisé lors d'une location ou d’une vente immobilière. Indispensable pour pouvoir formuler une offre d'achat, cet imprimé est également nécessaire pour réserver un bien en l'état de futur achèvement ou lors de l'achat d'un bien non bâti. C'est au vendeur de remplir l'ESRIS à l'aide des informations fournies par la préfecture et la mairie (carte des risques naturels et technologiques, site internet de la préfecture, etc.). Le formulaire doit ensuite être remis à l'acheteur. Ce document est toujours valable pour une durée de 6 mois. Il est également valable s'il a été réalisé avant le 1er janvier 2018 à partir de l'ancien formulaire. Il est toutefois préférable d'en réaliser un nouveau à partir de l'ESRIS.

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