Offre d'achat : que devient le ERNMT ?

Tout comme le précédent ERNMT, l'État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols doit obligatoirement être réalisé lors d'une location ou d’une vente immobilière. Indispensable pour pouvoir formuler une offre d'achat, cet imprimé est également nécessaire pour réserver un bien en l'état de futur achèvement ou lors de l'achat d'un bien non bâti. C'est au vendeur de remplir l'ESRIS à l'aide des informations fournies par la préfecture et la mairie (carte des risques naturels et technologiques, site internet de la préfecture, etc.). Le formulaire doit ensuite être remis à l'acheteur. Ce document est toujours valable pour une durée de 6 mois. Il est également valable s'il a été réalisé avant le 1er janvier 2018 à partir de l'ancien formulaire. Il est toutefois préférable d'en réaliser un nouveau à partir de l'ESRIS.