Publié par Camille Dorcy, le 28/07/2020

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La nouvelle loi visant à encadrer le démarchage téléphonique a été promulguée. Découvrez les mesures prises pour que vous ne soyez plus dérangés par ces appels non sollicités.
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Vous êtes peut-être régulièrement dérangés par des appels commerciaux non sollicités. Ces entreprises ou organisations vous téléphonent pour vous vendre à tout prix un produit, un service, ou encore un abonnement à une salle de sport… En général, vous n'avez pas donné votre accord pour cet appel, et la marque qui vous contacte n'est pas supposée avoir vos coordonnées. 

Le mercredi 15 juillet 2020, l'Assemblée nationale a adopté une nouvelle proposition de loi à 49 voix avec seulement une contre. Celle-ci a pour objectif d'encadrer le démarchage téléphonique, de sanctionner les abus et de lutter contre les appels indésirables. Samedi 25 juillet 2020, le texte de loi a été inscrit dans le Journal officiel. 

Démarchage téléphonique : ces entreprises qui n'auront plus le droit de vous appeler

Dans ce texte de loi, certaines pratiques sont tout bonnement proscrites : "Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables est interdite". Par exemple, les travaux de rénovation énergétique sont concernés par cette interdiction. 

De plus, les sociétés qui sont autorisées à continuer cette pratique sont soumises à de nouvelles obligations. D'abord, elles sont forcées de "s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste d'opposition au démarchage téléphonique". Cette vérification devra être faite au moins une fois par mois si l'organisme "s'exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique".

Démarchage téléphonique : une amende multipliée par 25 

Pour marquer le coup, les sanctions prévues en cas de manquement à la loi sont particulièrement élevées. Selon l'article 5 de la loi du 24 juillet 2020, les amendes atteignent maintenant 75 000 euros pour les particuliers et 375 000 euros pour les entreprises.

Précédemment, les contrevenants s'exposaient respectivement à 3 000 et 15 000 euros d'amende. Un montant multiplié par 25 qui devrait convaincre les démarcheurs téléphoniques de respecter l'encadrement prévu par la loi.

Un autre décret devrait entrer en vigueur prochainement, diminuant encore les risques de démarchage abusif… 

Démarchage téléphonique : la liste d'opposition

La loi prévoit également un décret "pris après avis du Conseil national de la consommation". Celui-ci aura pour objectif de déterminer "les jours et la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée peut avoir lieu". Ainsi, les heures et les jours  de démarchage téléphonique seront restreints. 

Toutefois, si vous ne souhaitez jamais être contacté par ces entreprises, une solution simple existe : Bloctel. L'inscription sur cette liste d'opposition au démarchage téléphonique est gratuite. Vous ne devriez alors plus être contacté.

Par ailleurs, la loi du 24 juillet 2020 indique que le démarcheur est dans l'obligation d'indiquer au consommateur l'existence de cette liste.