Comment faire une déclaration préalable de travaux

Les cas nécessitant une déclaration préalable de travauxLa déclaration préalable de travaux ne concerne que certaines modifications portées à une construction existante. Viennent d'abord les ouvrages qui donnent lieu à une nouvelle aire de plancher comprise entre 5 m2 et 20 m2. Dans un espace urbain encadré par un Plan local d'urbanisme, la surface autorisée peut atteindre 40 m2. En revanche, un permis de construire s'impose si la modification élève la superficie totale de la construction initiale à 170 m2. La déclaration est également exigée pour les changements de décoration d'extérieur et pour la conversion, entraînant des travaux ou non, du statut d'un immeuble : d'un bâtiment professionnel à un local d'habitation par exemple.

Démarche à suivre et réponses possibles de l'administration communaleAvant de commencer les travaux, il faut remplir un formulaire adapté auquel on joint certaines pièces indispensables dont la liste est fournie par la municipalité. À l'étude du dossier, au terme d'un mois, la mairie peut donner son approbation formelle au moyen d'un courrier. Elle peut également s'abstenir de toute communication. Dans les deux cas, cela signifie que les travaux sont approuvés, et vous disposerez alors de deux ans pour les réaliser. Dans le cas contraire, on reçoit une notification de refus. On peut alors demander une révision de la décision et, si l'opposition persiste, s'en remettre en dernier recours au tribunal administratif.

Pour effectuer certaines modifications sur une habitation existante, une déclaration préalable de travaux suffit. Mais au cas où les changements étendraient la superficie du bâtiment à plus de 170 m2, on doit faire appel à un professionnel pour monter le projet.