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IllustrationIstockLes services de télédéclaration sont désormais accessibles. Ce jeudi 8 avril, la campagne de déclaration de revenus a été lancée par les deux ministres de Bercy, Bruno Le Maire et Olivier Dussopt, lors d'une conférence de presse au ministère. Vous vous apprêtez à établir votre corvée administrative printanière ? Afin de ne rien oublier et éviter les erreurs, suivez les conseils de Martin Cortet et Caroline Montiel, experts en finances personne au sein du cabinet spécialisé en défiscalisation, Tacotax.
Martin Cortet et Caroline Montiel.L’impôt sur le revenu des personnes physiques (l’IRPP ou IR) vient frapper l’ensemble des revenus du contribuable. Certains de ces revenus sont connus de l’administration fiscale (comme les salaires ou les dividendes) et d’autres non (les revenus fonciers, certaines plus-values), d’où l’intérêt de la déclaration annuelle des revenus.
En principe, tous les revenus perçus par le contribuable au cours de l’année d’imposition doivent être déclarés. Soit :
Experts de Tacotax. Certains revenus exceptionnels (comme les indemnités de rupture de contrat de travail, les gratifications pour services exceptionnels, les distributions de réserves d’une société) sont déclarés par le tiers distributeur (employeur, banque, entreprise) et sont d’ores et déjà connus de l’administration fiscale et préremplis dans la déclaration. Le risque d’oubli est, dès lors, écarté. Le même raisonnement s’applique aux heures supplémentaires.
Le risque n’est pas tant l’oubli de déclarer ces revenus qu’ils ne bénéficient pas de certains traitements fiscaux pouvant être plus avantageux pour le contribuable .Par exemple, les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans une limite annuelle de 5 000 euros. Au titre de l’année 2020, cette limite est portée à 7 500 euros pour les heures supplémentaires effectuées entre le 16 mars 2020 et le 10 juillet 2020.
Pour les revenus exceptionnels, qu’il faut entendre comme des revenus qui ne sont pas susceptibles d’être recueillis chaque année et qui dépassent la moyenne des revenus imposables des trois années précédant leur perception, le contribuable peut demander l’application du système du quotient, qui permet d’étaler l’imposition de ce revenu sur 4 années afin d’atténuer la progressivité de l’impôt.
En revanche, les contribuables oublient parfois de déclarer certains revenus. Sans être exhaustifs, voici quelques exemples :
Quid des frais engendrés par le télétravail ?
Martin Cortet et Caroline Montiel. Les dépenses engagées dans le cadre du télétravail sont considérées comme des frais professionnels et peuvent être déduites du revenu imposable si le contribuable y a intérêt. Il faut bien vérifier que le forfait des frais professionnels de 10% pour les salariés ou les régimes micro-BIC et micro BNC pour les indépendants n’est pas plus avantageux que le régime des frais réels.
Trois catégories de frais peuvent être identifiées :
Pour chaque dépense, il convient d’effectuer un double prorata. Tout d’abord, il est nécessaire de déterminer la superficie de l’espace utilisé à titre professionnel. En règle générale, l'affectation d'une pièce de l'habitation principale doit être suffisante pour permettre à l'intéressé d'exercer sa profession.
A titre de règle pratique, il peut être admis que la partie d’un logement affectée à l’exercice de la profession représente :
Par exemple, si le salarié utilise une pièce de 10m² dans son logement de 80m², il pourra déduire 1/8e des charges afférentes à ce logement. Il faut ensuite appliquer un prorata temporis pour déterminer le temps passé à utiliser l’espace à titre professionnel. Ainsi, si le salarié télétravaille 2 jours par semaine, 2/7e des charges sont déductibles.
En tout état de cause, si la déduction des frais réels est plus intéressante que le forfait de 10% pour les salariés, il faudra cocher l’onglet "option pour les frais réels" en dessous de la case 1AK, détailler la liste des frais professionnels et la méthode de calcul (prorata superfice/temps) et inscrire le montant total en case 1AK.
Experts de Tacotax. Comme l’an dernier, certains contribuables pourront bénéficier cette année de la déclaration automatique. Le principe est que l’administration fiscale transmet la déclaration déjà remplie au contribuable sur la base des revenus de l’année précédente.
Il vous faut obligatoirement vérifier les informations indiquées sur celle-ci : en effet, la vérification des informations vaut déclaration. Le contribuable ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une erreur de l’administration. Si le contribuable détecte une erreur, il lui suffit de se connecter à son espace particulier impots.gouv et de procéder à la déclaration.
Le champ de cette déclaration automatique a été élargi aux ménages qui ont déclaré à l’administration une naissance, une adoption, le retour d’un enfant majeur ou la perception d’une pension alimentaire.
Par ailleurs, un chatbot permettra de répondre aux questions des utilisateurs à l’aide d’une bibliothèque de questions réponses.
La déclaration papier n’est en effet plus réservée qu’à quelques situations exceptionnelles (personnes dont le logement n’est pas connecté à internet ou qui ne savent pas utiliser internet, notamment personnes porteuses de handicap, invalides ou âgées). Les contribuables qui choisissent sans raison valable d’envoyer des déclarations papier s’exposent à une amende forfaitaire de 15 euros.
En ce qui concerne les heures supplémentaires, elles sont habituellement exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 euros par an. Ce plafond passe à 7 500 euros pour les travailleurs qui ont effectué des heures supplémentaires entre le 16 mars et le 10 juillet 2020.
Par ailleurs, les allocations versées par l’employeur au titre des frais de télétravail sont déductibles du revenu imposable dans la limite de 550 euros par an. De même, les frais de télétravail qui n’ont pas été remboursés par l’employeur peuvent être comptabilisés dans les frais réels déductibles des salariés à hauteur de 550 euros ou de leur montant exact si ce dernier est plus favorable.
Aussi, le plafond de dons au profit d’associations Loi Coluche (fourniture de repas, personnes en difficulté, lutte contre les violences conjugales), ouvrant droit à une réduction d’impôts de 75%, a été relevé en 2020 de 750 à 1 00 euros (au-delà de ce montant, la réduction d’impôts est de 66% dans la limite de 20% du revenu imposable). Ce dispositif exceptionnel a été reconduit pour les dons qui sont réalisés en 2021 (et qui seront déclarés sur la déclaration de revenus 2022).
Les dons de sommes d'argent (en numéraire uniquement) consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 au profit d'un enfant, petit-enfant ou encore d'un arrière-petit-enfant, ou à défaut aux neveux ou nièces, sont exonérés de droits de donation, à condition que les sommes données soient affectées dans les trois mois à la souscription au capital d'une petite entreprise européenne, à la construction de la résidence principale du donataire ou encore à des travaux de rénovation énergétique.
Martin Cortet et Caroline Montiel. En cas d‘erreur dans sa déclaration d’impôts, le contribuable peut la corriger en ligne autant de fois qu’il le souhaite, y compris après sa signature jusqu’à la date limite de dépôt qui varie selon le département de résidence :
En cas de correction avant la date limite de dépôt, vos modifications seront prises en compte pour la modulation du taux communiqué aux organismes collecteurs dès septembre.
Lors d'une rectification après la date limite de dépôt, mais avant réception de votre avis d’impôt (estimée aux alentours de fin août), la rectification entraînera un nouvel avis d’impôt, et le taux ne sera mis à jour qu’après traitement de cette déclaration rectificative.
Enfin, le contribuable aura la possibilité de corriger sa déclaration après réception de son avis d’impôt via le service "Corriger ma déclaration ligne" dans l’espace particulier, dès l'ouverture du service et jusqu'à mi-décembre.
Dans tous les cas, il est primordial que le contribuable dépose une déclaration, même erronée, avant la date limite de dépôt. Sinon, il s’expose à une majoration de 10% en cas de déclaration spontanée et en l'absence de mise en demeure, de 20% en cas de dépôt tardif de déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure, ou de 40% lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure.
Encore plus grave, si l'administration découvre que le contribuable exerce une activité occulte (travail non déclaré ou activité illicite), une majoration de 80% sera appliquée sans qu'il soit besoin d’adresser de mise en demeure.
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