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IstockDémission, rupture conventionnelle, licenciement… Quelle que soit votre situation, si vous n’avez pas atteint l’âge légal de départ à la retraite ou que vous l’avez atteint sans avoir validé le nombre de trimestres requis, sachez qu’il est possible de bénéficier d’une retraite à taux plein sous certaines conditions. Seulement voilà, réforme de l’assurance chômage oblige, les conditions en question à l’approche de la retraite ont été modifiées. Et pas forcément en votre faveur.
Résultat : l’âge minimal à partir duquel vous pouvez percevoir une indemnisation pour une durée maximale a été repoussé. Depuis le 1er novembre 2017, il convient d’avoir non plus 50 ans mais bien 55 ans pour pouvoir être indemnisé durant 3 ans. Sans compter que le chef de l’Etat aspire à repousser de nouveau cet âge minimal pour le faire passer à 59 ans. L’objectif étant, là encore, de réaliser des économies.
Pour ce qui est de la durée de versement de vos allocations, les règles ont, là aussi, changé :
- Si vous avez moins de 53 ans, vous avez la possibilité de percevoir une allocation pour une durée maximale de deux ans ;- Si vous avez entre 53 et 54 ans, la durée atteint 2 ans et demi ;- Et si vous avez 55 ans et plus, la durée est alors portée à 3 ans.
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Dans tous les cas et ce, quel que soit votre âge, vous pouvez percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions suivantes. A savoir :
- Si vous avez été salarié au moins 4 mois au cours des 28 derniers mois (36 derniers mois si vous avez plus de 53 ans à la date de fin de votre dernier contrat) ;- Si vous avez involontairement perdu votre emploi quel que soit le motif (fin de contrat, licenciement, départ négocié, etc.) ;- Si vous vous inscrivez à Pôle emploi dans les 12 mois après avoir perdu votre travail ;- Si vous n’avez pas atteint l’âge et le nombre de trimestres requis pour obtenir une retraite à taux plein ou que vous n’avez pas la possibilité de bénéficier d’une retraite anticipée ;- Si vous êtes physiquement apte au travail ;- Si vous résidez en France (DOM inclus à l’exception de Mayotte).
Dans l’absolu, quel que soit votre âge et si vous remplissez les conditions d’admission, il convient de vous inscrire en tant que demandeur d’emploi auprès de l’agence Pôle emploi la plus proche de votre domicile. Pour ce faire, il est nécessaire de remplir un dossier d’inscription et de demande d’allocations et d’y adosser, ensuite, un certain nombre de documents. A commencer par vos attestations employeurs. L’objectif étant que toutes vos périodes de travail soient bien prises en compte.
Côté montant : sachez que votre ARE (soit votre Allocation d’aide au retour à l’emploi) est calculée en prenant en compte vos anciens salaires ainsi que vos primes. A l’inverse, les indemnités liées à une rupture conventionnelle, les indemnités de préavis, ainsi que les indemnités compensatrices de congés payés ne sont, elles, pas prises en compte dans le calcul de votre allocation.
Dans l’absolu, il existe deux délais d’attente avant de pouvoir percevoir votre Allocation d’aide au retour à l’emploi. Un délai d’attente dit de carence d’une part. Il s’agit d’un délai automatique et incompressible de 7 jours applicable à tous quelle que soit votre situation personnelle. A ce délai, s’ajoute un autre laps de temps. Puisque votre indemnisation est différée en fonction du montant des congés payés perçus, de la somme des indemnités obtenues lors d’un licenciement, ou de toutes autres indemnités de rupture.
Le fait est qu’avant la réforme de l’assurance chômage initiée par Emmanuel Macron, le délai d’attente était porté à 75 jours après un licenciement ou une rupture conventionnelle. Désormais, ce délai de carence peut atteindre 180 jours si vos indemnités se révèlent conséquentes. A noter cependant que si vous vous n’avez pas été au chômage avant le 1er novembre 2017, vous pouvez, en tant que salarié, disposer d’un délai de carence ramené à 150 jours.
De fait, si la durée d’indemnisation maximale ne peut excéder les trois années à partir de 55 ans, il convient toutefois de relever un point plutôt positif, surtout si vous envisagez de suivre une formation.
En effet, si vous avez 53 ans et plus, que vous suivez une formation durant votre période d’indemnisation et que ladite formation a été validée par Pôle emploi, vous avez la possibilité de recevoir jusqu’à 6 mois d’allocations chômage supplémentaires.
Pour pouvoir en bénéficier, il importe d’avoir travaillé au moins 2 ans et demi durant les 3 ans qui précèdent votre dernière fin de contrat. Tout en sachant que la durée de cette indemnisation supplémentaire dépend de la durée de votre présence en formation, mais également du temps que vous avez passé à travailler (en plus des 2 ans et demi retenus initialement).
Si tel est votre cas, que vous avez plus de 62 ans (ou au moins 61 ans et 2 mois pour les natifs de 1953 ; 61 ans et 7 mois si vous êtes né en 1954) et que vous percevez une allocation de retour à l’emploi depuis plus d’un an, sachez que la durée de vos versements sera prolongée. Ce, jusqu’à ce que vous obteniez votre retraite à taux plein ou que vous ayez atteint l’âge limite d’activité. Un âge limite porté à 67 ans et qui dépend de différents paramètres.
En principe, il convient d’avoir cotisé au moins 12 ans auprès de l’assurance chômage (dont une année en continue ou 2 années de façon discontinue dans les 5 ans qui précèdent la fin de votre contrat de travail). Il est également nécessaire de justifier d’au moins 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse.
De manière générale, sachez que l’allocation chômage prend fin lorsque vous atteignez l’âge de 67 ans. Vous obtenez alors d’office votre retraite à taux plein. Et pour cause : l’allocation vieillesse vous est ensuite automatiquement attribuée à partir de cet âge ce, même si vous n’avez pas validé le nombre de trimestres requis.
Quel que soit votre parcours, il se peut, à un moment donné, que vous soyez amené à reprendre une activité partielle tout en continuant à percevoir votre allocation de retour à l’emploi. Pour calculer le montant de votre indemnité ainsi que votre nombre de trimestres, Pôle emploi comptabilise en premier lieu les cotisations payées sur vos revenus d’activité. Dans le cas où vous n’auriez pas perçu de sommes suffisantes vous permettant de valider 4 trimestres cotisés, vous disposez alors d’un complément de trimestre(s) pour le chômage. C’est ce que l’on appelle : les trimestres assimilés.
Résultat : si vous n’avez par exemple validé que 3 trimestres parce que vous avez travaillé à temps partiel et que vous percevez un complément d’indemnisation, vous avez, in fine, la possibilité de bénéficier, au titre du chômage indemnisé, d’un 4e trimestre.
Dans le détail, la règle veut que le montant du cumul (salaire + indemnité chômage) ne dépasse pas votre salaire brut perçu avant votre perte d’emploi.
Attribuée aux personnes ayant épuisé leurs droits au chômage, l’allocation de solidarité spécifique peut, selon les situations, se révéler financièrement plus intéressante que l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Pour quelle raison ? En premier lieu parce que l’allocation en question peut être perçue en complément d’autres pensions (pension de vieillesse ou militaire par exemple) et ce, jusqu’à l’âge de la retraite.
Autre avantage, en cas de reprise d’activité, sachez que l’AAS (dont le montant journalier est porté à 16,32 euros) peut être maintenue. Ses modalités de calcul sont toutefois ajustées et dépendent du moment où l’ASS vous a été accordée. Autrement dit : le montant de cette allocation varie selon si vous avez commencé à la percevoir avant ou après le 1er septembre 2017.
Pour en bénéficier, vous devez être enregistré en tant que demandeur d’emploi et être considéré comme apte à travailler. Il vous revient également d’avoir effectué des actes répétés en vue de trouver un emploi ou d’entreprendre.
Sachez enfin que, pour pouvoir bénéficier de cette allocation dans la continuité de l’ARE, il convient d’avoir travaillé 5 ans minimum au cours des 10 dernières années avant la fin de votre dernier contrat de travail. Dans le cas où vous auriez élevé des enfants, ces 5 années sont alors ramenées à 1 année par enfant dans la limite de 3 ans.
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