Comment s'y prendre ?

La procédure est simple. Il suffit de se présenter au greffe du Tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession (qui correspond au dernier domicile du défunt) et de réaliser une déclaration de renonciation à la succession.

Les justificatifs : vous devez présenter le document de renonciation rempli, daté et signé, la copie intégrale de l'acte de décès, une photocopie recto verso de votre carte d'identité ainsi que la copie intégrale de votre acte de naissance. Si vous ne pouvez vous déplacer, vous pouvez transmettre votre dossier par courrier.

Les délais : depuis le 1er janvier 2007, les héritiers disposent d'un délai de 10 ans pour faire leur choix, soit renoncer ou accepter la succession. Mais bien souvent pour éviter le blocage de la succession, un héritier, un créancier, voire l'Etat peut vous obliger à prendre une décision 4 mois après l'ouverture de la succession. Suite à cette demande, vous disposez de 2 mois pour faire votre choix. Sans réponse, on considère que vous acceptez l'héritage purement et simplement, sans condition.

Cet article vous a intéressé ?

Découvrez encore plus d'actualités,
en vous abonnant à la newsletter de Planet.

Votre adresse mail est collectée par Planet.fr pour vous permettre de recevoir nos actualités. En savoir plus.