Sommaire

Masques en supermarchés : que dit la loi ?

Un supermarché peut-il choisir à qui il vend certains de ses produits ? Selon l’article L122-1 du Code de la Consommation, "il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime". Dans les faits, un supermarché ne peut donc pas vous refuser de vous vendre des masques de protection, sous prétexte que vous n’avez pas de carte de fidélité. Il prend le risque de s’exposer à une sanction pénale. Que signifie "motif légitime" ? C'est là que le flou persiste. Limiter la vente pour constituer les stocks est-il un motif légitime ? Disposez-vous d’un recours en cas de refus ?

Vous souhaitez faire une reconversion ? Vous souhaitez changer de métier ? Bénéficiez d'un accompagnement personnalisé : 100% pris en charge par l'état >

Cet article vous a intéressé ?

Découvrez encore plus d'actualités,
en vous abonnant à la newsletter de Planet.

Votre adresse mail est collectée par Planet.fr pour vous permettre de recevoir nos actualités. En savoir plus.