Compteur intelligent : pas de défaut de consentement

Comme l’ont constaté les juges, "aucun texte ne prévoit d’associer le consommateur au choix du dispositif de comptage devant remplacer l’ancien compteur". Signification, le choix ne revient pas à l’utilisateur final. Il ne peut donc qu’accepter la pose.

Qu’en est-il de la violation du principe de précaution ? "En l’état des connaissances scientifiques, il ne peut être soutenu que l’exploitation des compteurs Linky présente un risque évident de dommages graves et irréversibles pour la santé humaine", assurent les magistrats.

Ces arguments sont d’ailleurs prônés par la filiale d’EDF : "Le déploiement des compteurs communicants respecte l’ensemble des règles en vigueur, notamment concernant les niveaux de champs électromagnétiques."

De toute évidence, Enedis, malgré quelques égratignures, semble avoir remporté la guerre… Voici pourquoi.

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