Forfait de téléphone portable : après la hausse du prix, voici ce qui va bientôt changer

Par Marine Lannot, le 06/03/2023

2 min de lecture

Forfait de téléphone portable : après la hausse du prix, voici ce qui va bientôt changer

Alors que les opérateurs ont annoncé l'augmentation de leurs forfaits au début du mois de février, les consommateurs s'inquiètent de plus en plus pour leurs droits en matière de contrat téléphonique. Pour une plus grande transparence, des députés ont décidé d'encadrer davantage les assurances affinitaires. Explications.

L’inflation et la crise énergétique n’ont pas épargné les abonnés des grands groupes de Télécom. Cette année, 55 millions de Français sont touchés par une hausse de 10% de leur forfait. La hausse touche aussi bien les nouveaux clients que les abonnés les plus anciens. Si les opérateurs ont pour obligation légale de signifier toute augmentation à leurs clients, ils ne le font pas toujours de la façon la plus claire.

L’opacité du marché de la téléphonie est une source d’inquiétude de plus en plus forte pour les consommateurs, particulièrement en ce qui concerne les assurances de téléphone. Des députés se sont saisis du problème et ont proposé plusieurs projets de loi pour protéger davantage les consommateurs, selon Capital.

Le 16 août dernier, dans le cadre du projet de loi sur le pouvoir d’achat, les députés ont voté un article doublant le délai de rétractation d’un client qui a souscrit une assurance de téléphone. Désormais, les particuliers se rendant compte qu’ils ont souscrit une assurance sans consentement ont 30 jours pour rompre gratuitement leur contrat. Auparavant, le délai était de 14 jours.

Assurance affinitaire : des "pratiques commerciales trompeuses"

Ce dispositif permet de limiter des "pratiques commerciales trompeuses" dénoncées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les consommateurs ne se rendent pas toujours compte qu’ils ont souscris une telle assurance.

Toujours avec la volonté de protéger les consommateurs et de rendre le marché des assurances téléphoniques plus transparent, 24 députés de la majorité ont déposé en février une proposition de loi. Ils souhaitent encadrer un peu plus la commercialisation des assurances affinitaires. Ces assurances, couvrant les téléphones portables et tablettes, pourraient devenir résiliables à tout moment et sans aucuns frais.

En attendant de connaitre la date d’étude de cette proposition de loi, découvrezles raisons pour lesquelles les assurances affinitaires vont être davantage encadrées.

Qu’est-ce qu’une assurance affinitaire ?

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Une assurance affinitaire est une offre d'assurance complémentaire proposée par les entreprises à leurs clients au moment de l'achat d'un bien de consommation en grande surface. Aussi connue sous le nom d’assurance "embarquée", cette assurance couvre les risques de mauvais fonctionnement, d’endommagement, de perte ou de vol. Elle est donc particulièrement répandue sur le marché des téléphones portables et des tablettes.

Les assurances affinitaires pesaient 3 milliards d'euros en France en 2020 selon la Fédération du secteur (FG2A).

Assurance affinitaire : impossible de la résilier avant un an

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Le projet de loi présenté par les députés de la majorité début février doit permettre aux ménages de résilier à tout moment leurs assurances affinitaires, sans frais, au même titre que pour leur assurance emprunteur.

Pour l’instant, il n’est possible de la résilier que sous 30 jours ou, passé ce délai, à la date anniversaire de la souscription. "L’impossibilité de résilier cette assurance avant la première année est aujourd’hui très préjudiciable pour de nombreux consommateurs. Cette durée obligatoire apparaît comme disproportionnée par rapport au prix d’acquisition du bien high-tech ou de téléphonie dont la durée de vie n’excède parfois pas une année", expliquent les députés à l’origine de la proposition de loi (propos rapportés par Capital).

La députée Danielle Brulebois (Renaissance), signataire du projet, prend l'exemple d’une facture d'assurance payée par un des habitants de sa circonscription : une assurance de 6 700 euros sur plusieurs années, pour un téléphone qui vaut moins de 100 euros.

Assurance affinitaire : contractée sans prévenir les titulaires ?

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Le projet de loi des parlementaires doit aussi lutter contre le manque de transparence des assurances "embarquées". Beaucoup de détenteurs d’un téléphone portable ignorent qu’ils sont titulaires d’une telle assurance et ne s’en rendent compte qu’après plusieurs versements de mensualité.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a notamment rappelé à l’ordre des entreprises comme Darty, Boulanger, SFR ou Orange qui entretenaient volontairement une confusion entre les garanties légales, gratuites, et les extensions de garanties et assurances payantes.

Bientôt un document dédié avec une signature distincte

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Les députées veulent contraindre les pourvoyeurs d’assurance affinitaires à rédiger un document dédié qui serait plus facilement reconnaissable pour le consommateur et distingué de l’acte d’achat. Les clients pourraient alors apposer leur signature sur ce document et prendre la pleine conscience de leur souscription à une assurance affinitaire.

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Un résumé des droits envoyé par mail

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Les parlementaires souhaitent également qu’un résumé écrit soit ensuite transmis par mail ou courrier à l’acheteur. Il pourrait y retrouver le rappel de son engagement, la durée d’effet du contrat, le périmètre de ses garanties et ses exclusions et, enfin, son droit de renonciation désormais sous 30 jours. Auparavant, ces explications étaient souvent délivrées à l'oral au moment de l'achat du bien assuré.

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