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Cnil et sanctions

En 2006, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a prononcé des sanctions financières contre plusieurs organismes n'ayant pas respecté le droit d'opposition au démarchage téléphonique. Ainsi, un démarchage qui a lieu alors que vous vous y êtes opposé auprès de votre opérateur est illégal.

Vous pouvez aussi vous opposer à toute forme de prospection directe sur simple demande en vertu du code de la consommation. Votre interlocuteur ne devra alors plus vous contacter.

Dans le cas d'une vente forcée, vous disposez d'un droit de révocation. Une fois un contrat conclu, le client a un délai de sept jours à partir de la date de réception de la confirmation écrite du contrat pour le révoquer, le démarcheur ne peut exiger aucun paiement avant l'expiration de ce délai.

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