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La loi du 20 mars 2009 dresse la liste de 22 clauses de contrat abusives qui entravent les droits du consommateur. 12 clauses deviennent illégales, 10 autres figurent sur une "liste grise". A vos contrats !
Sommaire

1. Les clauses fantômes

Est interdite la clause qui : Constate l'adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document dont il n'a pas eu connaissance avant la conclusion. Par exemple :Dans un contrat de location de véhicule, à propos des exclusions de garantie de l'assurance, une clause qui précise que la liste des exclusions de garantie n'est pas exhaustive et que l'assureur peut opposer au locataire l'ensemble des conditions, limitations et exclusions figurant dans la police d'assurance qui est mise à la disposition du locataire dans l'établissement du loueur. > Cette clause est désormais interdite sans contestation possible du professionnel et ne doit plus figurer dans les contrats. En savoir plus avec le site de la DGCCRF

2. La responsabilité des prestataires et mandataires

Est interdite la clause qui :Restreint l'obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou mandataires. Par exemple : Dans un contrat de maintenance d'immeuble, une clause qui dispose que le professionnel n'est pas tenu par les engagements faits par les représentants du professionnel à l'occasion d'une opération de dépannage ou d'entretien. > Cette clause est interdite sans contestation possible du professionnel et ne doit plus figurer dans les contrats. En savoir plus avec le site de la DGCCRF

3. Les modifications unilatérales

Est interdite la clause qui :Autorise le professionnel à modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre.Par exemple : Dans un contrat de club de sport, une clause qui autorise le professionnel à changer les heures et jours d'ouverture ou à supprimer une des activités offertes. > Cette clause est interdite sans contestation possible du professionnel et ne doit plus figurer dans les contrats. En savoir plus avec le site de la DGCCRF

4. Conformité établie par le seul professionnel

Est interdite la clause qui : Accorde au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou le service fourni est conforme aux stipulations du contrat.Par exempleDans un contrat de location d'emplacement de résidence mobile, la clause qui réserve au professionnel l'appréciation de l'état d'entretien ou de vétusté de la résidence mobile sans énoncer des critères objectifs permettant de caractériser l'état de l'installation. > Cette clause est interdite sans contestation possible du professionnel et ne doit plus figurer dans les contrats. En savoir plus avec le site de la DGCCRF

5. Le paiement alors que le service est terminé

Est interdite la clause qui :Contraint le consommateur à exécuter ses obligations alors que le professionnel n'exécute pas les siennes. Par exemple :Dans un contrat de télésurveillance, la clause qui oblige le consommateur à poursuivre le paiement des loyers alors que le contrat de télésurveillance est suspendu, résolu ou résilié. > Cette clause est interdite sans contestation possible du professionnel et ne doit plus figurer dans les contrats. En savoir plus avec le site de la DGCCRF

6. La non responsabilité en cas de pertes ou dommages

Est interdite la clause qui :Supprime ou réduit le droit à réparation du consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une de ses obligations.Par exemple :La clause figurant sur un bulletin de dépôt qui exonère le laboratoire photo de toute responsabilité en cas de perte des diapositives. > Cette clause est interdite sans contestation possible du professionnel et ne doit plus figurer dans les contrats. En savoir plus avec le site de la DGCCRF

7. L'interdiction de résilier en cas de retard du professionnel

Est interdite la clause qui :Interdit au consommateur de demander la résiliation du contrat en cas d'inexécution par le professionnel de ses obligations.Par exemple :La clause d'un contrat d'installation de cuisine qui dispose qu'un retard ne peut en aucun cas constituer une cause de résiliation de la commande. > Cette clause est interdite sans contestation possible du professionnel et ne doit plus figurer dans les contrats. En savoir plus avec le site de la DGCCRF

8. La résiliation discrétionnaire du professionnel

Est interdite la clause qui :Reconnaît au professionnel le droit de résilier le contrat de manière discrétionnaire, sans reconnaître le même droit au consommateur.Par exemple :Dans un contrat de dépôt de vente, une clause qui réserve le droit à l'entrepôt d'interrompre le contrat sur simple appel téléphonique ou courrier simple (le déposant dispose alors de 72 heures pour enlever ses objets mis en vente), alors qu'aucune clause n'offrirait en revanche de possibilité de résilier au consommateur. > Cette clause est interdite sans contestation possible du professionnel et ne doit plus figurer dans les contrats. En savoir plus avec le site de la DGCCRF

9. Le non remboursement en cas de fermeture

Est interdite la clause qui :Permet au professionnel de retenir les sommes versées pour des prestations qui ne sont pas réalisées, lorsqu'il résilie le contrat de manière discrétionnaire.Par exemple :Dans un contrat de club de danse, une clause qui indiquerait que les forfaits de cours non épuisés ne sont pas remboursables en cas de fermeture du club> Cette clause est interdite sans contestation possible du professionnel et ne doit plus figurer dans les contrats. En savoir plus avec le site de la DGCCRF

10. Un préavis plus long pour le consommateur

Est interdite la clause qui :Soumet, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai de préavis plus long pour le consommateur que pour le professionnel. Par exemple :La clause dans un contrat d'hébergement pour personnes âgées qui prévoit que la résiliation à l'initiative de l'établissement s'effectue moyennant un préavis d'un mois à compter de l'envoi du courrier, alors que la résiliation à l'initiative du résidant intervient à l'expiration d'un délai de 2 mois. > Cette clause est interdite sans contestation possible du professionnel et ne doit plus figurer dans les contrats. En savoir plus avec le site de la DGCCRF

11. Les frais de résiliation pour le consommateur

Est interdite la clause qui :Soumet, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel. Par exemple :La clause d'un contrat de télésurveillance qui prévoit des frais de résiliation à la charge du consommateur.> Cette clause est interdite sans contestation possible du professionnel et ne doit plus figurer dans les contrats. En savoir plus avec le site de la DGCCRF

12. Le consommateur doit prouver la faute du professionnel

Est interdite la clause qui :Impose au consommateur la charge de la preuve qui, en vertu du droit applicable, devrait incomber au professionnel. Par exemple :Dans un contrat d'assurance, la clause qui dispose que la charge de la preuve des exclusions de garantie incombe à l'assuré.> Cette clause est interdite sans contestation possible du professionnel et ne doit plus figurer dans les contrats. En savoir plus avec le site de la DGCCRF

13. L'engagement ferme

Est présumée abusive la clause qui :Prévoit un engagement ferme du consommateur, alors que l'exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté. Par exemple :Dans un contrat d'achat de véhicule automobile, la clause (qualifiée de bon de commande) qui dispose que le contrat ne devient définitif qu'après la signature du directeur de l'établissement.> En cas de litige, c'est au professionnel qu'il appartient de démontrer que la clause dans son contrat n'est pas abusive.En savoir plus avec le site de la DGCCRF

14. Des arrhes versées aussi au consommateur

Est présumée abusive la clause qui :Autorise le professionnel à conserver des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure, sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent ou égale au double de versement d'arrhes si c'est le professionnel qui renonce.Par exemple :Dans un contrat concernant une prestation de traiteur pour un mariage, la clause de résiliation qui stipule que toute résiliation par le client d'une commande ou réservation acceptée, qu'elle qu'en soit la cause, entraîne pour celui-ci la perte de l'acompte au titre de l'indemnité forfaitaire et définitive et irréductible, sans prévoir par ailleurs une indemnité du client si la résiliation est à l'initiative du professionnel.> En cas de litige, c'est au professionnel qu'il appartient de démontrer que la clause dans son contrat n'est pas abusive.En savoir plus avec le site de la DGCCRF

15. Indemnités disproportionnées

Est présumée abusive la clause qui :Impose au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant manifestement disproportionné.Par exemple :Dans un contrat de club de sport, la clause qui stipule que tout adhérent du club qui prêterait sa carte d'adhérent serait soumis à une pénalité d'un montant de 540 euros.> En cas de litige, c'est au professionnel qu'il appartient de démontrer que la clause dans son contrat n'est pas abusive.En savoir plus avec le site de la DGCCRF

16. Résiliation sans préavis

Est présumée abusive la clause qui :Reconnaît au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable.Par exemple :La clause d'une convention de compte bancaire qui stipule que la clôture du compte peut intervenir sur l'initiative de la banque après expiration d'un délai de préavis de cinq jours.> En cas de litige, c'est au professionnel qu'il appartient de démontrer que la clause dans son contrat n'est pas abusive.En savoir plus avec le site de la DGCCRF

17. Cession du contrat sans accord

Est présumée abusive la clause qui :Permet au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l'accord du consommateur et lorsque la cession est susceptible d'engendrer une diminution des droits du consommateur.Par exemple :Dans un contrat de fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac, la clause qui permet à la société distributrice de procéder à la cession de son contrat sans objection possible du consommateur et sans qu'il soit assuré du maintien de ses droits et obligations contractuels.> En cas de litige, c'est au professionnel qu'il appartient de démontrer que la clause dans son contrat n'est pas abusive.En savoir plus avec le site de la DGCCRF

18. Modifications unilatérales (2)

Est présumée abusive la clause qui :Réserve au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties (autres que les clauses interdites).Par exemple :Dans un contrat de téléphonie mobile, la clause qui prévoit que les factures sont établies par périodicité mensuelle mais que toutefois l'opérateur se réserve le droit de faire varier cette périodicité après en avoir avisé l'abonné.> En cas de litige, c'est au professionnel qu'il appartient de démontrer que la clause dans son contrat n'est pas abusive.En savoir plus avec le site de la DGCCRF

19. Des dates indicatives

Est présumée abusive la clause qui :Stipule une date indicative d'exécution du contrat.Par exemple :Dans un contrat d'achat de meubles la clause qui disposerait : "les dates de livraison, que nous nous efforçons toujours de respecter, ne sont données toutefois qu'à titre indicatif".> En cas de litige, c'est au professionnel qu'il appartient de démontrer que la clause dans son contrat n'est pas abusive.En savoir plus avec le site de la DGCCRF

20. Modalités de résiliation plus strictes pour le consommateur

Est présumée abusive la clause qui :soumet la résiliation du contrat à des modalités plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel.Par exemple :Dans un contrat « triple play », la clause qui prévoit que la résiliation du contrat à l'initiative de l'opérateur s'effectuera moyennant un préavis d'un mois à compter de l'envoi d'un courrier électronique au consommateur, alors que la résiliation à l'initiative de ce dernier ne peut intervenir, à l'expiration du même délai, qu'à compter de la réception par le professionnel d'une lettre recommandée.> En cas de litige, c'est au professionnel qu'il appartient de démontrer que la clause dans son contrat n'est pas abusive.En savoir plus avec le site de la DGCCRF

21. Des moyens de preuve limités

Est présumée abusive la clause qui :Limite indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur. Par exemple :Dans un contrat de convention de compte bancaire, la clause qui prévoit qu'en cas de dépôt d'espèces à un guichet automatique, le ticket délivré au client ne fera pas preuve du dépôt et de son montant et que la preuve sera uniquement rapportée par l'inventaire réalisé par l'établissement de crédit.Une telle clause ne permet pas au client de prouver que le montant qu'il a déposé est différent de celui inventorié.> En cas de litige, c'est au professionnel qu'il appartient de démontrer que la clause dans son contrat n'est pas abusive.En savoir plus avec le site de la DGCCRF

22. Entrave à l'exercice d'actions en justice

Est présumée abusive la clause qui :Supprime ou entrave l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges. Par exemple :Dans un contrat de déménagement, la clause qui limite à trois jours le délai pour effectuer des réclamations en cas de dommages survenus à l'occasion des opérations de déménagement.> En cas de litige, c'est au professionnel qu'il appartient de démontrer que la clause dans son contrat n'est pas abusive.En savoir plus avec le site de la DGCCRF