Sommaire

2 – Deux listes de clauses abusives

En 2009, deux listes ont été créées : 

- la liste noire : il s'agit d'une liste de 12 catégories de clauses "déclarées abusives". Elles sont considérées comme étant non écrites dans les contrats et par conséquent nulles. 

En cas de litige : si la clause vous empêche ou vous impose de faire quelque chose, vous pouvez refuser de vous exécuter auprès du professionnel. En général, ce simple rappel suffit. En parallèle, avertissez le service clients par lettre recommandée avec AR en précisant la nullité de la clause en question.

- la liste grise : cette liste recense 10 catégories de clauses "présumées abusives". 

En cas de litige : c'est au professionnel d'apporter la preuve du caractère licite de la clause. Adressez-lui un courrier recommandé avec AR lui demandant expressément d'exécuter cette démarche, et faites appel à une association de consommateurs ou à la DGCCRF en cas de conflit. 

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